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    ACTUALITÉS




Sommaire

• Intéressement et participation : un paiement d’ici le 31 mai - 06/05/2021
• Quel bilan pour la plate-forme cybermalveillance.gouv.fr - 06/05/2021
• Commerçants : l’aide aux stocks saisonniers sera bientôt versée ! - 05/05/2021
• Dons aux organismes caritatifs : les Français ont été généreux en 2020 - 05/05/2021
• Associations : les aides financières allouées aux entreprises sont aussi pour vous ! - 05/05/2021
• Vente d’invendus aux salariés : un avantage exonéré de cotisations - 05/05/2021
• Travailleurs indépendants : comment régler vos dettes de cotisations sociales ? - 04/05/2021
• Les petites retraites agricoles revalorisées au 1er novembre ! - 04/05/2021
• Bénéficiaires effectifs des sociétés : le registre est accessible - 04/05/2021
• Contrôle fiscal : une collecte en baisse pour 2020 - 03/05/2021
• Associations : montant 2021 de la franchise des impôts commerciaux - 03/05/2021
• Covid-19 : le guide pratique téléchargeable des aides aux entreprises - 03/05/2021
• Une formation des salariés sur les gestes de premiers secours - 03/05/2021
• Un nouvel accord pour encourager le télétravail ! - 30/04/2021
• Dons : l’exonération temporaire de droits de mutation ne concerne pas les VEFA - 30/04/2021
• Un report des cotisations sociales dues en mai - 29/04/2021
• Contrôle du crédit d’impôt recherche : la procédure doit être respectée ! - 29/04/2021
• Rejoindre les réseaux sociaux pour toucher ses clients - 29/04/2021
• Entreprises et commerces fermés : report de paiement des factures d’énergie - 28/04/2021
• Elections du CSE : qui peut se présenter et voter ? - 28/04/2021
• Résiliation d’un bail rural pour défaut de paiement du fermage - 27/04/2021
• Le DPE a un impact de plus en plus fort - 27/04/2021
• Port de signes religieux versus image de l’entreprise - 27/04/2021
• Politique de la ville : financement des associations nationales - 26/04/2021
• Prêt garanti par l’État : souscription possible jusqu’à la fin de l’année - 26/04/2021
• Quelles sont les recettes à retenir pour la détermination d’un bénéfice non commercial ? - 23/04/2021
• Fonds de solidarité : le formulaire pour le mois de mars est disponible - 22/04/2021
• De nouveaux accessoires audio Microsoft pour le télétravail - 22/04/2021
• Zoom sur les jours fériés du mois de mai - 22/04/2021
• Travaux prescrits par l’autorité administrative : à la charge du locataire ? - 21/04/2021
• Licenciement d’un salarié en arrêt maladie : à quelles conditions ? - 21/04/2021
• Exploitants agricoles : montant des indemnités journalières - 20/04/2021
• L’exonération et l’aide au paiement des cotisations sont prolongées - 20/04/2021
• Dons et succession : le service de télédéclaration bientôt disponible - 19/04/2021
• Comment gérer les frais des bénévoles ? - 19/04/2021
• Les employeurs en ZFU doivent déclarer les mouvements de main-d’œuvre de 2020 - 19/04/2021
• Statut du conjoint du chef d’entreprise : une nouvelle formalité ! - 16/04/2021
• Un nouveau site internet pour connaître le prix des forêts, des vignes et des terres agricoles - 16/04/2021
• Redevance TV 2021 : un report est possible pour certains professionnels ! - 15/04/2021
• Activité partielle : salariés vulnérables et salariés gardant leur enfant - 15/04/2021
• L’aide à la numérisation des TPE vient d’être prolongée - 15/04/2021
• Associations en ZFU : déclaration des mouvements de main-d’œuvre de 2020 - 14/04/2021
• Mars 2021 : les nouvelles règles du fonds de solidarité - 14/04/2021
• Exploitants agricoles : vous pouvez déposer votre déclaration Pac ! - 13/04/2021
• Obligation d’emploi des travailleurs handicapés : une déclaration en juin - 13/04/2021
• Des éthylotests bientôt obligatoires dans les débits de boissons à emporter ! - 12/04/2021
• Associations : comment bénéficier de dons de l’État ? - 12/04/2021
• Vers une réforme du label ISR - 09/04/2021
• Rachat d’entreprise : que devient le règlement intérieur ? - 09/04/2021
• Entrepreneurs individuels : ne tardez pas à déposer une déclaration d’insaisissabilité ! - 08/04/2021
• Ma PME Numérique : se former aux enjeux du numérique - 08/04/2021
• Les Français aiment la pierre ! - 07/04/2021



Intéressement et participation : un paiement d’ici le 31 mai
Les primes d’intéressement et de participation doivent être versées aux salariés au plus tard le 31 mai 2021.

Les employeurs qui versent des primes d’intéressement et/ou de participation à leurs salariés doivent les informer des sommes qui leur sont attribuées au titre de l’année 2020. Dès lors, ces derniers disposent d’un délai de 15 jours pour demander soit le paiement immédiat de ces primes (en partie ou en totalité), soit leur placement sur un plan d’épargne salariale (PEE, plan d’épargne retraite…).

Précision : lorsque le salarié ne se décide pas dans le délai imparti, ses primes sont automatiquement affectées à un plan d’épargne salariale. Une fois placées, par défaut ou sur décision du salarié, les primes sont, en principe, bloquées pendant 5 ans.

Ensuite, l’intéressement et la participation doivent être versés aux salariés au plus tard à la fin du 5e mois qui suit la clôture de l’exercice comptable. Autrement dit, au plus tard le 31 mai 2021 pour les entreprises qui ont clôturé leur exercice le 31 décembre 2020.

À noter : en 2020, le gouvernement avait permis aux employeurs de décaler le paiement des primes d’intéressement et de participation jusqu’au 31 décembre 2020 pour les entreprises ayant clôturé leur exercice le 31 décembre 2019. Pour le moment, cette possibilité n’est pas ouverte en 2021.

Article du 06/05/2021 - © Copyright Les Echos Publishing - 2021

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Quel bilan pour la plate-forme cybermalveillance.gouv.fr
Avec la crise sanitaire, les attaques informatiques se sont multipliées, notamment celles ciblant des entreprises. C’est ce qui ressort du bilan 2020 de la plate-forme cybermalveillance.gouv.fr.
 www.cybermalveillance.gouv.fr  

Télétravail, achats en ligne, recherche d’informations… le confinement lié à l’épidémie de Covid-19 a entraîné une forte hausse des usages numériques en 2020, et avec eux, celle de la cybercriminalité. C’est ce dont témoigne la plate-forme www.cybermalveillance.gouv.fr dont l’objectif est d’assister les victimes de cyberattaques et de les informer sur les menaces et sur les moyens de s’en protéger, et qui vient de livrer son rapport pour l’année passée.

Toujours les rançongiciels

En 2020, la plate-forme publique a rencontré une forte hausse de sa fréquentation (+155 % par rapport à 2019) avec plus de 1,2 million de personnes qui ont visité ses contenus, et près de 105 000 personnes qui sont venues chercher de l’assistance. Il s’agit principalement de particuliers, mais les demandes provenant de publics professionnels (entreprises, associations, collectivités et administrations) ont également progressé de 20 %. Ces derniers ont principalement été victimes d’attaques par rançongiciels (+30 % de demandes d’assistance).

Pour rappel, si vous pensez que votre entreprise est victime d’une attaque, vous pouvez vous connecter sur la plate-forme pour établir un diagnostic de votre situation, obtenir des conseils pratiques pour comprendre l’incident, voire entreprendre les actions pour le résoudre, comme un dépôt de plainte auprès des services de police ou de la gendarmerie. En fonction de la situation, vous pourrez être mis en relation avec des spécialistes et organismes compétents proches de chez vous pour vous assister techniquement ou bien trouver des solutions adaptées à vos besoins.

Article du 06/05/2021 - © Copyright Les Echos Publishing - 2021

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Commerçants : l’aide aux stocks saisonniers sera bientôt versée !
L’aide financière exceptionnelle prévue en faveur des commerçants qui n’ont pu écouler leurs stocks en raison de la fermeture administrative de leur magasin pendant le confinement leur sera versée dès le 25 mai prochain.
 Ministère de l’Économie et des Finances, communiqué de presse du 4 mai 2021  

Le ministre de l’Économie et des Finances, Bruno Le Maire, et le ministre délégué en charge des PME, Alain Griset, l’avaient annoncé à la fin du mois de mars dernier : pour amortir les pertes occasionnées par l’impossibilité d’écouler leur stock saisonnier en raison de la mesure de fermeture dont ils ont fait l’objet pendant le confinement, les commerçants des secteurs de l’habillement, de la chaussure, de la maroquinerie et des vêtements de sport vont percevoir une aide forfaitaire correspondant à 80 % du montant du fonds de solidarité qu’ils ont perçu au titre du mois de novembre 2020.

Cette aide sera versée dès le 25 mai prochain. Elle s’ajoutera aux aides existantes.

À noter : selon le ministre de l’Économie et des Finances, 36 000 entreprises de moins de 50 salariés vont percevoir cette aide, pour un montant moyen de 5 600 € par commerce.

En pratique, cette aide sera automatiquement versée par les services de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP). Les entreprises concernées n’ont donc aucun formulaire à remplir pour en bénéficier.

Rappel : les commerces appartenant à ces secteurs qui réalisent un chiffre d’affaires mensuel moyen de plus de 1 M€ ne sont pas éligibles à cette nouvelle aide. Leurs pertes seront prises en charge dans le cadre d’un autre dispositif, également complémentaire du fonds de solidarité, communément baptisé « coûts fixes ».

Article du 05/05/2021 - © Copyright Les Echos Publishing - 2021

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Dons aux organismes caritatifs : les Français ont été généreux en 2020
Selon le baromètre de la solidarité publié par Apprentis d’Auteuil, les Français ont donné en moyenne 395 € en 2020.

Alors que s’ouvre la période de déclaration de revenus 2020, Apprentis d’Auteuil présente les résultats de la seconde édition de son baromètre de la solidarité à l’épreuve du coronavirus réalisé auprès de l’ensemble des Français et des hauts revenus (revenus supérieurs à 120 000 € net par an ).

Des intentions de dons stables

Selon ce baromètre, près d’un Français sur deux déclare avoir fait au moins un don en 2020 (49 %), un chiffre stable par rapport à 2019 (-2 points). Chez les Français les plus aisés, la part de donateurs est plus élevée et se maintient également à un niveau constant (77 % en 2020).

Quant aux intentions de dons pour 2021, elles s’établissent à 54 % (51 % d’intentions en 2020 et 49 % qui ont effectivement donné). Parmi ces 54 %, 25 % ont déjà donné au 1er trimestre. Chez les plus aisés, les tendances sont proches avec des intentions de dons globales à 81 % pour l’ensemble de l’année 2021 (contre 82 % l’an dernier pour 77 % effectivement réalisés). Parmi eux, 51 % déclarent avoir déjà fait des dons depuis le début de l’année.

Hausse du montant moyen des dons

En 2020, les Français déclarent avoir donné en moyenne 395 €, un montant en forte hausse (+95 €) par rapport aux dons réalisés en 2019. Les montants de dons en 2020 sont assez hétérogènes : 53 % des donateurs déclarent avoir donné 100 € ou moins, 33 % entre 101 € et 500 € et 14 % plus de 500 €. Les plus aisés déclarent, quant à eux, avoir donné 2 463 € en moyenne, soit 323 € de plus qu’en 2019.

Parmi les Français qui ont donné en 2020, un peu plus de 3 sur 10 prévoient de donner un montant plus élevé en 2021 contre 25 % l’an passé. À l’inverse, la part de donateurs qui comptent donner moins est en baisse (13 %, -5 points). À l’image de l’an passé, un peu moins de la moitié des donateurs les plus aisés prévoit de donner plus en 2021 qu’en 2020 (48 %, -1 point). 14 % souhaitent à l’inverse donner moins (-5 points).

Article du 05/05/2021 - © Copyright Les Echos Publishing - 2021

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Associations : les aides financières allouées aux entreprises sont aussi pour vous !
Les associations qui exercent une activité économique et qui sont durement touchées par la crise sanitaire et économique liée à l’épidémie de Covid-19 peuvent bénéficier du fonds de solidarité et de l’aide destinée à compenser leurs coûts fixes.

Le gouvernement vient de rappeler, dans un communiqué de presse , que les associations peuvent, sous certaines conditions, obtenir les aides financières accordées aux entreprises.

Le fonds de solidarité

Peuvent bénéficier du fonds de solidarité les associations qui exercent une activité économique si elles :
- sont assujetties aux impôts commerciaux ou emploient au moins un salarié ;
- respectent toutes les conditions d’éligibilité (perte de plus de 50 % du chiffre d’affaires notamment) ;
- exercent une activité éligible (activité interdite d’accueil du public, activité dans les secteurs de la culture, du sport, du tourisme, de l’événementiel…).

À noter : l’aide du fonds de solidarité au titre du mois de mars 2021 peut être demandée jusqu’au 31 mai 2021 sur le site www.impots.gouv.fr .

L’aide « coûts fixes »

Les associations peuvent également percevoir les aides financières destinées à compenser leurs coûts fixes, mais à condition notamment que leur chiffre d’affaires soit supérieur à 1 million d’euros par mois. Une condition de chiffre d’affaires qui n’est toutefois pas exigée pour certaines activités comme les salles de sport, les jardins et parcs zoologiques ou encore les cafés, hôtels, restaurants et résidences de tourismes situés en montagne.

Cette aide s’élève à :
- 70 % des coûts fixes pour une association de 50 salariés et plus ;
- 90 % des coûts fixes pour une association de moins de 50 salariés.

En pratique, les associations demandent l’aide « coûts fixes » via le site www.impots.gouv.fr :
- pour les mois de janvier et de février 2021, dans un délai de 30 jours après le versement de l’aide par le fonds de solidarité au titre du mois de février 2021 ;
- pour les mois de mars et d’avril 2021, dans un délai de 15 jours après le versement de l’aide par le fonds de solidarité au titre du mois d’avril 2021 ;
- pour les mois de mai et de juin 2021, dans un délai de 15 jours après le versement de l’aide par le fonds de solidarité au titre du mois de juin 2021.

Article du 05/05/2021 - © Copyright Les Echos Publishing - 2021

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Vente d’invendus aux salariés : un avantage exonéré de cotisations
La vente aux salariés des invendus non alimentaires de l’entreprise est exonérée de cotisations et de contributions sociales si la réduction tarifaire ne dépasse pas 50 % du prix de vente au public.

Les employeurs peuvent vendre à leurs salariés, à des tarifs préférentiels, les produits ou services proposés par l’entreprise. Ces avantages en nature ne sont pas soumis aux cotisations et contributions sociales si la réduction tarifaire accordée au salarié ne dépasse pas 30 % du prix de vente au public TTC.

Depuis le 1er janvier 2021, une règle spécifique s’applique cependant aux produits invendus. Ainsi, sont exonérées de cotisations et contributions sociales les réductions tarifaires allant jusqu’à 50 % du prix de vente public TTC octroyées aux salariés sur les invendus de l’entreprise ou du groupe auquel celle-ci appartient. Sachant que cette réduction doit être accordée dans la limite du seuil de revente à perte (revente à un prix inférieur au prix d’achat effectif).

Précision : sont des produits invendus les produits initialement destinés à la vente dont la mise à disposition sur le marché prend fin. Ne sont toutefois pas concernés les produits qui ne peuvent plus être vendus en raison d’une décision des pouvoirs publics.

Le Bulletin officiel de la Sécurité sociale vient de préciser que cette règle ne concernait toutefois que les produits invendus non alimentaires.

Article du 05/05/2021 - © Copyright Les Echos Publishing - 2021

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Travailleurs indépendants : comment régler vos dettes de cotisations sociales ?
Les travailleurs indépendants peuvent bénéficier d’un plan d’apurement et d’une remise partielle de leurs cotisations sociales personnelles.
 Décret n° 2021-316 du 25 mars 2021, JO du 26  

Depuis le début de la crise sanitaire, les travailleurs non salariés (artisans, commerçants, professionnels libéraux et exploitants agricoles) ont la possibilité de reporter le paiement de leurs cotisations sociales personnelles. Et ceux qui rencontrent aujourd’hui des difficultés pour régulariser leur situation peuvent conclure un plan d’apurement de leur dette avec l’Urssaf ou la Mutualité sociale agricole (MSA), voire obtenir une remise de cotisations sociales.

Un plan pour apurer la dette sociale

Les travailleurs non salariés ont la possibilité de conclure, avec l’Urssaf ou la MSA, un plan visant à échelonner le remboursement de leur dette de cotisations sociales personnelles constatée au 31 juillet 2021 pour les exploitants agricoles ou au 30 septembre 2021 pour les artisans, commerçants et professionnels libéraux.

Pour être établi, le plan doit faire l’objet d’une demande de la part du travailleur non salarié ou d’une proposition du directeur de l’Urssaf ou de la MSA. Et ce, avant le 31 octobre 2021 pour les exploitants agricoles ou le 31 décembre 2021 pour les autres TNS.

Une remise partielle de cotisations

Les travailleurs non salariés qui ne sont pas en mesure de respecter la totalité des échéances de leur plan d’apurement peuvent solliciter une remise partielle des cotisations sociales personnelles restant dues au titre de l’année 2020.

Mais à condition, notamment :
- qu’ils aient subi une perte de chiffre d’affaires (CA) d’au moins 50 % du 1er février au 31 mai 2020 ou, au choix du non-salarié, du 15 mars au 15 mai 2020 par rapport à la même période de 2019 ou, au choix du non-salarié, par rapport au CA mensuel moyen de 2019 ramené sur 2 ou 4 mois ;
- qu’ils n’aient pas bénéficié de la réduction exceptionnelle de cotisations sociales instaurée lors de la première vague de l’épidémie ;
- qu’ils soient à jour de leurs obligations déclaratives sociales au jour de la demande.

Quant au montant maximal de la remise, il est fixé au regard de la perte de CA du travailleur non salarié. Ainsi, il s’établit à :
- 300 € lorsque la baisse de CA est au moins égale à 50 % mais inférieure à 60 % ;
- 500 € lorsque cette baisse est d’au moins 60 % mais inférieure à 70 % ;
- 700 € lorsque cette baisse est d’au moins 70 % mais inférieure à 80 % ;
- 900 € lorsque cette baisse atteint au moins 80 %.

En pratique : la remise de cotisations doit être demandée par les travailleurs non salariés au moyen d’un formulaire dédié qui devrait prochainement être mis en ligne sur les sites de l’Urssaf et de la MSA.

Article du 04/05/2021 - © Copyright Les Echos Publishing - 2021

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Les petites retraites agricoles revalorisées au 1er novembre !
Le montant minimal des pensions de retraite versées aux chefs d’exploitation agricole sera revalorisé au 1er novembre prochain au lieu du 1er janvier 2022.

Bonne nouvelle : le montant minimal des pensions de retraite servies aux anciens chefs d’exploitation agricole sera revalorisé au 1er novembre prochain, et non pas au 1er janvier 2022 comme c’était initialement prévu. C’est ce qu’a annoncé le Premier ministre, Jean Castex, lors d’un déplacement dans le Puy-de-Dôme, le 23 avril dernier.

Ainsi, pour les pensions versées à compter du mois de novembre (donc début décembre), ce montant minimal sera porté à 85 % du Smic net, contre 75 % actuellement, ce qui représentera 1 046 € par mois, soit 100 € environ de plus qu’aujourd’hui.

Précision : le Premier ministre a indiqué que cette mesure serait financée par la solidarité nationale, c’est-à-dire par la fiscalité, et non pas par une augmentation des cotisations des actifs agricoles.

Attention, pour bénéficier de cette revalorisation, qui bénéficiera à 227 000 retraités agricoles, il faut avoir effectué une carrière complète et justifier de 17,5 années en qualité de chef d’exploitation.

À noter : près de la moitié des agriculteurs et agricultrices seront en situation de prendre leur retraite dans les 10 prochaines années.

Même s’ils se réjouissent de cette annonce, les syndicats agricoles rappellent que les pensions de retraite en agriculture figurent parmi les plus basses de tous les secteurs d’activité. Et que les pensions des conjointes de chef d’exploitation et celles des aides familiaux ne sont malheureusement pas concernées par cette revalorisation...

Article du 04/05/2021 - © Copyright Les Echos Publishing - 2021

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Bénéficiaires effectifs des sociétés : le registre est accessible
Les informations relatives aux bénéficiaires effectifs des sociétés sont désormais disponibles sur un site internet dédié.
 Inpi, communiqué du 13 avril 2021  

Depuis 2017, les sociétés non cotées (SARL, EURL, SAS, Sasu, SA, sociétés civiles...) ont l’obligation de déclarer au greffe du tribunal de commerce dont elles relèvent l’identité de leur(s) « bénéficiaire(s) effectif(s) », c’est-à-dire de la (des) personne(s) physique(s) qui contrôle(nt) directement ou indirectement la société, ainsi que les modalités du contrôle qu’elle(s) exerce(nt) sur la société.

Rappel : le(s) bénéficiaire(s) effectif(s) est (sont) la (les) personne(s) physique(s) :
- qui détien(nen)t, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société ;
- ou qui exerce(nt), par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur la société, soit parce qu’elle(s) détermine(nt) en fait, par les droits de vote dont elle(s) dispose(nt), les décisions dans les assemblées générales de cette société, soit, lorsqu’elle(s) est (sont) associée(s) ou actionnaire(s) de cette société, parce qu’elle(s) dispose(nt) du pouvoir de nommer ou de révoquer la majorité des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance de celle-ci.

Transmises par les greffes à l’Inpi (Institut national de la propriété industrielle) qui les centralise, les informations relatives aux bénéficiaires effectifs sont désormais accessibles gratuitement au grand public sur le site data.inpi.fr . Cet accès est toutefois restreint, le public ne pouvant se voir communiquer ni les jour et lieu de naissance du bénéficiaire effectif, ni son adresse personnelle, ni encore la date à laquelle la personne est devenue bénéficiaire effectif.

À noter : pour les professionnels de la lutte contre le blanchiment (autorités judiciaires, administration fiscale, administration des douanes, Tracfin, officiers de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale), l’accès à l’intégralité de ces informations s’effectue par le biais de licences gratuites qui leur sont accordées par l’Inpi.

Article du 04/05/2021 - © Copyright Les Echos Publishing - 2021

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Contrôle fiscal : une collecte en baisse pour 2020
Sur l’année 2020, les contrôles fiscaux ont permis à l’État d’encaisser 7,79 milliards d’euros. Un montant en baisse par rapport à 2019 du fait de la crise sanitaire et de la suspension des procédures entre mars et juin 2020.

Chaque année, le ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance dresse le bilan du contrôle fiscal. Et pour l’année 2020, les résultats sont en baisse puisqu’ils ont permis à l’État d’encaisser 7,79 Md€, au lieu des quelque 11 Md€ de 2019. Un recul qui s’explique par la crise économique et sanitaire qui a conduit les pouvoirs publics à suspendre les contrôles et procédures de recours de mars à juin 2020. Des opérations qui n’ont ensuite repris que très progressivement de juillet à septembre 2020.

Au total, 365 200 contrôles ont été menés en 2020, soit -17 % par rapport à 2019. En raison de la difficulté à organiser des contrôles directement dans les locaux des entreprises, la priorité a été donnée aux contrôles sur pièces, lesquels n’ont diminué que de 5 %. Le montant total des sommes réclamées a baissé, lui, de 30 % (8,2 Md€ en 2020) mais le taux de recouvrement s’est amélioré (59 % au lieu de 51 %).

En pratique, le contrôle fiscal s’est recentré sur les personnes considérées comme non affectées par la crise, notamment dans le domaine patrimonial (successions, IFI…), et sur les dispositifs d’urgence. Ainsi, 43 500 contrôles a posteriori ont été menés au titre du fonds de solidarité et ont permis de conclure à des versements indus pour 64 M€ entre avril 2020 et avril 2021. De même, les contrôles issus du datamining ont été privilégiés. En 2020, plus d’un tiers des opérations de contrôle fiscal ont été issus de cette technique, contre 22 % en 2019.

Rappel : le datamining consiste en une stratégie de ciblage permettant d’explorer massivement les données des contribuables grâce à l’intelligence artificielle (croisements d’informations, analyses statistiques…).

Article du 03/05/2021 - © Copyright Les Echos Publishing - 2021

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Associations : montant 2021 de la franchise des impôts commerciaux
Pour 2021, la franchise des impôts commerciaux applicable aux organismes sans but lucratif s’élève à 72 432 €.
 Bofip, actualité du 21 avril 2021  

Les associations et autres organismes sans but lucratif dont la gestion est désintéressée échappent aux impôts commerciaux (impôt sur les sociétés, TVA et contribution économique territoriale) lorsque leurs activités non lucratives restent significativement prépondérantes et que leurs activités lucratives accessoires n’excèdent pas une certaine limite.

Cette limite, dont le montant s’élevait à 63 059 € en 2019, est indexée, chaque année, sur la prévision de l’indice des prix à la consommation hors tabac. Toutefois, comme elle n’avait pas fait l’objet d’une véritable revalorisation depuis le début des années 2000, la loi de finances pour 2020 avait relevé son montant, de manière forfaitaire, à 72 000 €.

À compter de 2021, l’indexation annuelle de la franchise reprend donc son cours. Cette limite étant ainsi fixée à 72 432 € cette année.

En pratique, la limite de 72 432 € s’applique :
- aux recettes lucratives accessoires encaissées au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2020 pour l’impôt sur les sociétés ;
- aux impositions établies au titre de 2021 pour la contribution économique territoriale ;
- aux recettes lucratives accessoires encaissées à compter du 1er janvier 2021 pour la TVA.

Et attention, en matière de TVA, le bénéfice de la franchise pour une année N suppose que le seuil soit respecté pour les recettes perçues en N, mais également pour les recettes encaissées en N-1. En conséquence, cette nouvelle limite est également applicable au titre de l’année 2020 pour déterminer si les organismes sont susceptibles d’être exonérés de TVA pour 2021.

Exemple : les organismes qui, en 2020, n’ont pas encaissé plus de 72 432 € de recettes lucratives accessoires, seront exonérés de TVA au titre de leurs recettes lucratives accessoires perçues en 2021, dès lors que le montant de ces recettes n’excède pas lui-même 72 432 €.

Article du 03/05/2021 - © Copyright Les Echos Publishing - 2021

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Covid-19 : le guide pratique téléchargeable des aides aux entreprises
Pour vous aider à bénéficier des aides et des mesures de soutien aux entreprises mises en place par les pouvoirs publics dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19, le cabinet vous propose de télécharger son guide pratique à jour des dernières mesures.

Afin d’accompagner les entreprises, les professionnels libéraux, les exploitants agricoles ou encore les associations impactés par la crise sanitaire du Covid-19, l’État a mis en place et fait évoluer plusieurs dispositifs de soutien : fonds de solidarité, activité partielle et activité partielle de longue durée, prêts garantis par l’État et prêts participatifs...

Ces dispositifs sont actifs pour la plupart depuis le début de la crise et certains, comme le fonds de solidarité ou l’activité partielle, sont aménagés en permanence. D’autres, tels que la prise en charge des coûts fixes pour les entreprises les plus impactées par la crise, ont été créés plus récemment. Mais même s’ils se veulent simples, il n’est pas toujours facile d’en appréhender les contours et d’engager les démarches pour en bénéficier. C’est pourquoi, pour vous faciliter la tâche, nous avons décidé d’élaborer un guide pratique. Vous y trouverez un descriptif simple des mesures de soutien ainsi que des démarches à accomplir pour les activer.

Pour télécharger le guide :  cliquez ici .

Toutes les fiches du guide intègrent des liens vers les sites publics qui les distribuent et les formulaires qui permettent de les demander.

Le guide est mis à jour à chaque nouvelle évolution. N’hésitez donc pas à le télécharger régulièrement !

Article du 03/05/2021 - © Copyright Les Echos Publishing - 2021

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Une formation des salariés sur les gestes de premiers secours
Les employeurs doivent proposer à leurs salariés, avant leur départ à la retraite, des actions de sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent.
 Décret n° 2021-469 du 19 avril 2021, JO du 20  

Entre 40 000 et 50 000 personnes, dont un tiers a moins de 55 ans, décèdent chaque année d’un arrêt cardiaque en France. Le taux de survie étant seulement de 3 % à 4 %, faute pour les Français de connaître les comportements qui sauvent.

Face à cet enjeu de santé publique, le gouvernement souhaite former la population aux gestes qui sauvent. Et les employeurs sont mis à contribution.

Ainsi, ils doivent désormais proposer aux salariés, avant leur départ à la retraite, des « actions de sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent ».

Ces actions doivent permettre aux salariés d’acquérir les compétences nécessaires pour :
- assurer leur propre sécurité, celle de la victime ou de toute autre personne et transmettre au service de secours d’urgence les informations nécessaires à son intervention ;
- réagir face à une hémorragie externe et installer la victime dans une position d’attente adaptée ;
- réagir face à une victime en arrêt cardiaque et utiliser un défibrillateur automatisé externe.

Précision : cette action de sensibilisation doit se dérouler pendant les heures de travail et les employeurs doivent maintenir la rémunération des salariés.

Article du 03/05/2021 - © Copyright Les Echos Publishing - 2021

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Un nouvel accord pour encourager le télétravail !
Conclu en novembre dernier par les partenaires sociaux, un nouvel accord national interprofessionnel encadre le recours et les modalités de mise en œuvre du télétravail.
 Arrêté du 2 avril 2021, JO du 13     

Dans ce contexte exceptionnel de crise sanitaire qui implique le recours massif au travail à distance, les partenaires sociaux ont signé, le 26 novembre dernier, un accord national interprofessionnel (ANI) « pour une mise en œuvre réussie du télétravail ». Cet accord, qui a récemment été étendu par arrêté, s’applique donc désormais à l’ensemble des entreprises relevant d’un secteur professionnel représenté par les organisations syndicales patronales signataires (Medef, CPME et U2P).

Précision : les dispositions relatives au télétravail fixées par un accord d’entreprise, d’établissement ou de groupe priment sur celles prévues par l’ANI, même si elles sont moins favorables aux salariés. En revanche, une simple charte sur le télétravail élaborée par l’employeur ne permet pas d’écarter l’application de l’ANI.

L’objectif de ce nouveau texte étant de fixer un cadre clair sur les modalités de mise en œuvre du télétravail dans les entreprises, il traite, notamment :
- des critères permettant d’identifier les postes télétravaillables ;
- du principe du double volontariat (de l’employeur et du salarié) ;
- de la période d’adaptation du salarié qui passe en télétravail ;
- de l’équipement et de l’usage des outils numériques.

Mais ce n’est pas tout, en raison du développement du télétravail dans les entreprises, en particulier durant la crise sanitaire, l’ANI aborde de nouveaux sujets tels que l’adaptation des pratiques managériales, la formation des managers et la situation particulière des aidants familiaux.

En complément : l’extension de l’ANI a fait l’objet d’une réserve s’agissant de la prise en charge par l’employeur des frais engagés par le salarié en télétravail pour les besoins de son activité. En effet, si le texte prévoit que la prise en charge de ces frais intervient après validation de l’employeur, l’arrêté précise que cette validation doit être entendue comme étant préalable, et non postérieure, à l’engagement des frais par le salarié.

Article du 30/04/2021 - © Copyright Les Echos Publishing - 2021

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Dons : l’exonération temporaire de droits de mutation ne concerne pas les VEFA
Les ventes en l’état futur d’achèvement (VEFA) sont exclues du bénéfice de l’exonération temporaire de droits de mutation pour les dons consentis à un descendant ou à un neveu ou à une nièce.
 Rép. min. n° 35345, JOAN du 27 avril 2021  

Grâce à la 3e loi de finances rectificative pour 2020, les dons de sommes d’argent consentis, entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021, à un descendant ou, à défaut de descendance, à un neveu ou à une nièce bénéficient d’une exonération de droits de mutation dans la limite de 100 000 €.

Pour bénéficier de cette exonération, les sommes ainsi transmises doivent être intégralement affectées, dans les 3 mois :
- à des travaux de rénovation énergétique (éligibles à MaPrimeRénov’) ;
- à la construction de la résidence principale du donataire ;
- ou à la création ou à la souscription au capital d’une petite entreprise.

Toutefois, pour lever toute ambiguïté sur ce dispositif, un député a, lors d’une séance de questions à l’Assemblée nationale, demandé aux pouvoirs publics si l’exonération des dons en faveur de la construction de la résidence principale avait vocation à s’appliquer à la vente en l’état futur d’achèvement.

Précision : une VEFA est un contrat par lequel un acheteur acquiert un bien immobilier (choisi sur la base de plans et documents que le promoteur-vendeur lui fournit) en cours de construction que le vendeur s’engage à lui livrer une fois le bien achevé.

Réponse du ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance : la vente en l’état futur d’achèvement n’est pas éligible à cette exonération de droits de mutation. En effet, il ressort des caractéristiques d’un contrat de VEFA que l’acquéreur n’est, à aucun moment, responsable de la construction, la fonction de maître d’ouvrage revenant au promoteur-constructeur, qui est également le titulaire du permis de construire. Alors qu’au contraire, dans un contrat de construction de maison individuelle (CCMI), le particulier propriétaire du terrain, titulaire du permis de construire, est le maître d’ouvrage qui commande la construction du bien immobilier au constructeur ou à l’entrepreneur. L’acquisition en l’état futur d’achèvement d’un logement que le contribuable entend affecter à sa résidence principale ne saurait donc s’analyser comme la construction de sa résidence principale par un donataire.

Article du 30/04/2021 - © Copyright Les Echos Publishing - 2021

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Un report des cotisations sociales dues en mai
Les employeurs et les travailleurs indépendants œuvrant dans les secteurs d’activité les plus touchés par la crise économique bénéficient d’un report des cotisations sociales normalement dues à l’Urssaf en mai.

Comme les mois précédents, l’Urssaf permet un report des cotisations sociales normalement dues en mai pour les entreprises œuvrant dans les secteurs d’activité les plus touchés.

Pour les employeurs

Les employeurs doivent effectuer leur déclaration sociale nominative le 5 ou 15 mai selon l’effectif de leur entreprise.

Les entreprises qui « connaissent une fermeture ou une restriction directe ou indirecte de leur activité du fait des mesures décidées par les pouvoirs publics » peuvent reporter, en totalité ou en partie, le paiement des cotisations et contributions sociales (incluant les cotisations de retraite complémentaire) normalement dues à ces échéances. Un report qui concerne aussi bien les cotisations à la charge de l’employeur que celles dues par le salarié.

Attention : ce report est soumis à une demande préalable effectuée par l’employeur via son espace personnel du site de l’Urssaf. Cette demande étant considérée comme acceptée en l’absence de réponse de l’Urssaf dans les 48 heures.

Les cotisations non payées sont automatiquement reportées sans pénalité ni majoration de retard. L’Urssaf contactera ensuite les employeurs pour définir un plan d’apurement de leurs dettes pouvant s’étaler sur 36 mois.

Pour les non-salariés

Le prélèvement de l’échéance du 5 ou du 20 mai due par les travailleurs indépendants pour leurs cotisations sociales personnelles sera effectué dans les conditions habituelles.

Cependant, par exception, ce prélèvement sera automatiquement suspendu, sans pénalité ni majoration de retard, pour les non-salariés dont l’activité principale relève des secteurs les plus touchés par la crise, soit :
- les secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien, de l’événementiel (hôtels, restaurants, terrains de camping, traiteurs, cafés, agences de voyage, guides conférenciers, clubs de sports, activités photographiques, traducteurs-interprètes, taxis, magasins de souvenir et de piété, enseignement culturel, enseignement de disciplines sportives et d’activités de loisirs...) ;
- les secteurs « connexes » dont l’activité dépend fortement de celles des secteurs précités (boutiques des galeries marchandes et des aéroports, pâtisserie, blanchisserie-teinturerie, conseil en relations publiques et communication, commerces de détail de fleurs, nettoyage courant des bâtiments, stations-service, activités de sécurité privée, agences de publicité, gardes d’animaux de compagnie, réparation de chaussures et d’articles en cuir…).

À noter : les travailleurs indépendants qui relèvent de ces secteurs et qui le souhaitent peuvent régler tout ou partie de leurs cotisations par virement ou par chèque.

Enfin, les travailleurs indépendants qui ne relèvent pas de ces secteurs et qui rencontrent des difficultés peuvent ajuster leur échéancier en réestimant leur revenu à la baisse ou bien demander un délai de paiement à leur Urssaf.

Article du 29/04/2021 - © Copyright Les Echos Publishing - 2021

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Contrôle du crédit d’impôt recherche : la procédure doit être respectée !
Lorsqu’ils vérifient la réalité de l’affectation à la recherche des dépenses prises en compte dans le calcul du crédit d’impôt recherche (CIR) d’une entreprise, les agents du ministère de la Recherche doivent respecter une certaine procédure.
 Conseil d’État, 3 février 2021, n° 431253  

L’administration fiscale peut contrôler le crédit d’impôt recherche (CIR) auquel ont droit certaines entreprises et procéder, le cas échéant, à des redressements. Mais le ministère chargé de la Recherche et de la Technologie peut, lui aussi, intervenir afin de vérifier la réalité de l’affectation à la recherche des dépenses engagées par une entreprise et prises en compte pour calculer l’avantage fiscal auquel elle peut prétendre.

Dans le cadre de cette intervention, les agents du ministère de la Recherche doivent alors respecter une procédure particulière. Ainsi, ils sont notamment tenus d’adresser à l’entreprise contrôlée une demande d’éléments justificatifs, de lui garantir un délai de 30 jours pour y répondre et de lui reconnaître la faculté de s’entretenir avec l’agent en charge du contrôle lorsque, ne pouvant mener à bien son expertise, ce dernier lui a adressé une seconde demande d’informations complémentaires.

À ce titre, le Conseil d’État a rappelé récemment que l’agent du ministère n’est donc pas obligé d’engager un débat oral et contradictoire avec l’entreprise contrôlée, excepté dans le cas où il lui a envoyé une seconde demande d’informations.

Précision : dans cette affaire, l’agent avait souligné l’ambiguïté et l’insuffisance des explications fournies par l’entreprise pour démontrer le caractère novateur des réponses techniques qu’elle soutenait avoir développées, sans même lui avoir adressé une demande d’éléments justificatifs, ni de demandes d’informations complémentaires. L’irrespect de la procédure par l’agent ayant privé l’entreprise d’une garantie, le redressement fiscal a été annulé.

Article du 29/04/2021 - © Copyright Les Echos Publishing - 2021

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Rejoindre les réseaux sociaux pour toucher ses clients
Le rapport Digital 2021 de Hootsuite et We Are Social révèle que plus de 500 millions de personnes supplémentaires ont rejoint les réseaux sociaux en un an. Pour une entreprise, utiliser ce canal de communication s’impose chaque jour davantage.

L’utilisation des technologies connectées ne cesse d’augmenter. Selon le rapport de Hootsuite et We Are Social, 60 % de la population mondiale (4,72 milliards de personnes) utilise aujourd’hui internet, avec une augmentation du nombre d’internautes de 7,6 % rien qu’au cours des 12 derniers mois (soit 332 millions d’utilisateurs en plus par rapport à l’étude de 2020). Plus de 92 % des utilisateurs accèdent à internet via leur mobile et passent en moyenne 6h56 sur internet.

Quant aux plates-formes de réseaux sociaux, leur adoption continue aussi d’accélérer fortement. Plus de 500 millions de personnes dans le monde ont rejoint un réseau social au cours des 12 derniers mois, soit 16,5 nouveaux utilisateurs par seconde ! Pour atteindre aujourd’hui 4,33 milliards d’utilisateurs au total, ce qui équivaut à plus de 55 % de la population mondiale.

Quels réseaux sociaux ?

Plus de 24 % des 16-64 ans dans le monde (hors Chine) déclarent que leur réseau social favori est la messagerie instantanée Whatsapp. Il est suivi de Facebook en deuxième position (22 %) et Instagram en troisième (18,4 %). Twitter arrivant en quatrième position avec seulement 5 %.

Ainsi, les réseaux sociaux apparaissent plus que jamais comme une véritable opportunité pour une entreprise de développer sa visibilité et sa notoriété. C’est devenu un moyen incontournable pour se faire connaître, travailler l’image de marque de son entreprise, attirer du trafic sur son site web, démontrer son expertise ou celle de ses collaborateurs, vendre en ligne... Mais attention, tous les réseaux sociaux ne s’adressent pas aux mêmes cibles et ne fonctionnent pas de la même manière. Il faut donc bien les choisir, voire en utiliser plusieurs à la fois.

Par exemple, Facebook est souvent utilisé par les entreprises qui ont une activité BtoC. LinkedIn, en revanche, est prisé par les entreprises du tertiaire et de conseil qui proposent leurs prestations à des professionnels, notamment à de grandes entreprises. TikTok, le réseau de partage de vidéo chinois, quant à lui, fait fureur chez les jeunes de moins de 25 ans, alors que Twitter attire de nombreux actifs très intéressés par les actualités. En outre, d’autres réseaux se distinguent par la nature des échanges qu’ils autorisent. Instagram et Pinterest permettent ainsi d’échanger des images, Twitter des messages courts et YouTube, TikTok ou Twitch des vidéos.

Pour consulter le rapport : www.hootsuite.com 

Article du 29/04/2021 - © Copyright Les Echos Publishing - 2021

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Entreprises et commerces fermés : report de paiement des factures d’énergie
À condition d’avoir perdu au moins 50 % de leur chiffre d’affaires au mois de novembre dernier, les entreprises de moins de 50 salariés qui sont affectées par une mesure de police administrative prise en raison de l’épidémie de Covid-19 peuvent demander un report de paiement de leurs factures d’eau, de gaz et d’électricité.
 Art. 14, loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020, JO du 15   Décret n° 2021-474 du 20 avril 2021, JO du 21  

Par l’intermédiaire d’une loi du 14 novembre 2020, les pouvoirs publics ont permis aux entreprises affectées par une mesure de police administrative prise pour endiguer l’épidémie de Covid-19 de bénéficier d’un report pour payer leurs factures d’eau, de gaz et d’électricité relatifs à leurs locaux professionnels et commerciaux. Sont avant tout concernés les établissements qui reçoivent habituellement du public et qui ont été ou qui sont encore dans l’obligation de rester fermés.

Lorsque ces entreprises le leur demandent, leurs fournisseurs d’énergie sont donc tenus de leur accorder ce report, sans pénalités, frais ou indemnités. Le paiement des échéances ainsi reportées sera réparti de manière égale, et sur une durée d’au moins 6 mois, sur les échéances de paiement des factures postérieures.

Sont concernées les factures exigibles et non acquittées entre le 17 octobre 2020 et l’expiration d’un délai de 2 mois à compter de la date à laquelle l’entreprise considérée a cessé ou cessera d’être affectée par la mesure de police administrative.

En outre, les fournisseurs ont l’interdiction d’interrompre, de suspendre ou de réduire la distribution d’eau ou d’énergie pour ces mêmes entreprises, ainsi que de résilier leur contrat, au motif qu’elles n’auraient pas payé leurs factures exigibles pendant la période protégée. Et les fournisseurs d’électricité ne peuvent pas non plus procéder, au cours de cette même période, à une réduction de la puissance distribuée à ces entreprises.

Au moins 50 % de perte de chiffre d’affaires au mois de novembre 2020

Un récent décret est enfin venu préciser les entreprises qui peuvent bénéficier de cette mesure. Ainsi, il s’agit de celles qui :
- emploient 50 salariés au plus (et 1 salarié au moins s’il s’agit d’une association) ;
- ont réalisé un chiffre d’affaires (CA) inférieur à 10 M€ lors du dernier exercice clos (ou, pour les activités n’ayant pas d’exercice clos, un chiffre d’affaires mensuel moyen inférieur à 833 333 €) ;
- et ont subi une perte de CA d’au moins 50 % au titre du mois de novembre 2020 par rapport au mois de novembre 2019 ou, au choix de l’entreprise, par rapport au CA mensuel moyen de 2019.

Précision : pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, il peut être pris comme référence le chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 ; pour celles créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, le chiffre d’affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois ; et pour celles créées après le 1er mars 2020, le chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l’entreprise, et le 30 septembre 2020.

Important :pour les entreprises ayant fait l’objet d’une mesure d’interdiction d’accueil du public, les recettes réalisées au mois de novembre 2020 sur leurs activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison ne doit pas être pris en compte pour calculer le chiffre d’affaires de référence du mois de novembre 2020.

En pratique : pour bénéficier de cette mesure, les entreprises concernées doivent attester du respect des conditions requises auprès de leurs fournisseurs en produisant une déclaration sur l’honneur. Cette déclaration est accompagnée de tout document comptable, fiscal ou social permettant de justifier ce respect. La perte de chiffre d’affaires étant établie sur la base d’une estimation. Sachant que les entreprises qui bénéficient de l’aide servie au titre du fonds de solidarité peuvent justifier de leur situation en présentant l’accusé-réception du dépôt de leur demande d’éligibilité au fonds de solidarité au titre du mois de novembre 2020, accompagné de tout document comptable ou fiscal permettant de justifier qu’elles ne dépassent pas le niveau de chiffre d’affaires requis.

Article du 28/04/2021 - © Copyright Les Echos Publishing - 2021

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Elections du CSE : qui peut se présenter et voter ?
Les salariés qui exercent les attributs de l’employeur en matière d’embauche, de discipline, de licenciement et qui le représentent devant les représentants de proximité ne peuvent pas être inscrits sur les listes électorales du CSE.
 Cassation sociale, 31 mars 2021, n° 19-25233  

Toutes les entreprises d’au moins 11 salariés doivent être dotées d’un comité social et économique (CSE). Un comité qui est composé de l’employeur et d’une délégation du personnel élue par les salariés. Et selon les juges, ne peuvent ni faire partie de cette délégation, ni même en élire les membres, les salariés qui soit disposent d’une délégation écrite particulière d’autorité leur permettant d’être assimilés au chef d’entreprise, soit représentent effectivement l’employeur devant les institutions représentatives du personnel.

C’est pourquoi, dans une affaire récemment soumise à la Cour de cassation, un syndicat avait demandé que soient retirés des listes électorales du CSE les 80 salariés qui avaient la qualité de directeur de magasin. Et, en effet, les juges ont constaté que ces salariés, même s’ils ne disposaient pas d’une totale liberté en matière d’embauche, de discipline et de licenciement, notamment en cas de décision grave, représentaient, à ces occasions, l’employeur vis-à-vis des salariés de leur magasin et en exerçaient alors tous les attributs (embauche, discipline, licenciement). En outre, ils ont relevé que les directeurs représentaient effectivement l’employeur devant les représentants de proximité de leur magasin. Aussi, ces directeurs ne pouvaient pas figurer sur les listes électorales du CSE.

Rappel : dans les entreprises multi-sites, il est possible de mettre en place des représentants de proximité, via la conclusion d’un accord d’entreprise. Des représentants qui permettent de faire le lien entre les salariés, l’employeur et le CSE.

Article du 28/04/2021 - © Copyright Les Echos Publishing - 2021

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Résiliation d’un bail rural pour défaut de paiement du fermage
Le propriétaire de terres agricoles louées ne peut pas demander la résiliation du bail rural en invoquant des impayés de fermage intervenus antérieurement à son renouvellement, c’est-à-dire au cours du bail précédent.
 Cassation civile 3e, 21 janvier 2021, n° 20-10916  

Le défaut de paiement du fermage par un exploitant agricole constitue une cause de résiliation de son bail rural. Mais attention, en la matière, des conditions strictes doivent être réunies. En effet, le bailleur n’est en droit d’obtenir en justice la résiliation du bail que si deux échéances de fermage, consécutives ou non, ont été impayées, chacune ayant fait l’objet d’une mise en demeure restée sans effet pendant un délai de 3 mois.

À noter : une seule mise en demeure suffit si le paiement de deux échéances distinctes est demandé en même temps.

Un bailleur a fait les frais de la complexité de ce régime de résiliation dans l’affaire récente suivante. Ce bailleur avait été victime d’un défaut de paiement de deux échéances annuelles consécutives de fermage, en l’occurrence au titre des années 2014 et 2015. Dans les deux cas, il avait envoyé une mise en demeure à l’exploitant locataire, mais ce dernier s’était abstenu de payer les sommes dues dans les 3 mois suivant leur réception. Le bailleur avait alors saisi le tribunal pour qu’il prononce la résiliation du bail. Mais les juges ne lui ont pas donné gain de cause.

En effet, son action en justice avait été engagée après le renouvellement du bail (intervenu en 2016) au cours duquel les impayés avaient eu lieu. Or, dans la mesure où le bail renouvelé est un nouveau bail, les juges ont estimé que le bailleur ne pouvait pas demander la résiliation de ce bail en invoquant des impayés de fermage qui s’étaient produits au cours du bail précédent.

Article du 27/04/2021 - © Copyright Les Echos Publishing - 2021

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Le DPE a un impact de plus en plus fort
Selon une étude récente, les acquéreurs de biens immobiliers sont de plus en plus sensibles à la question de la consommation énergétique des logements.

Selon une étude réalisée par OpinionWay pour le compte de SeLoger, les Français sont de plus en plus attentifs à la valeur verte des biens immobiliers. En effet, 87 % des acheteurs déclarent attacher de l’importance aux performances énergétiques de leur futur logement. Cette même étude nous apprend également que 8 porteurs d’un projet d’achat immobilier sur 10 ne manqueront pas de s’informer sur les scores DPE (diagnostic de performance énergétique) d’un bien avant de le visiter. Enfin, il est intéressant de noter que, face à un logement mal noté dans le cadre d’un DPE, 23 % des futurs acheteurs sondés affirment qu’ils reconsidéreraient l’opportunité de passer à l’acte d’achat.

Précision : le diagnostic de performance énergétique (DPE) est un indicateur de la quantité d’énergie consommée ou estimée lors de l’utilisation normale d’un bien immobilier. Cet indice, obligatoire depuis novembre 2006, permet notamment d’informer l’acquéreur du bien de son degré d’isolation thermique et du montant des charges prévisionnelles de chauffage. Ce DPE est présenté sous la forme d’une échelle de valeur notée de A à G. A correspondant à la meilleure performance énergétique et G à la plus mauvaise.

Pour autant, même si l’on constate que les Français sont de plus en plus sensibles à cette question, il reste encore du chemin à parcourir. En effet, si la prise de conscience de l’importance que revêtent les performances affichées par leur habitation est majoritaire, elle n’est toutefois pas unanime car 35 % des Français sont incapables de dire si leur logement tombe dans la catégorie des passoires thermiques...

Article du 27/04/2021 - © Copyright Les Echos Publishing - 2021

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Port de signes religieux versus image de l’entreprise
L’atteinte à l’image de l’entreprise qui pourrait résulter des attentes supposées des clients d’un magasin ne constitue pas une exigence professionnelle essentielle et déterminante permettant à l’employeur d’interdire le port de signes religieux au travail.
 Cassation sociale, 14 avril 2021, n° 19-24079  

Dans le cadre de son pouvoir de direction, l’employeur peut prévoir une clause de neutralité au sein du règlement intérieur de l’entreprise ou dans une note de service. Cette clause vise à interdire, de manière générale et indifférenciée, le port visible de tout signe politique, philosophique ou religieux aux salariés en contact avec la clientèle. En l’absence d’une telle clause, l’employeur peut interdire à ses salariés de porter des signes religieux sur leur lieu de travail dès lors que cette interdiction répond à une exigence professionnelle essentielle et déterminante. Et sur le sujet, les juges sont intransigeants, comme en témoigne une décision récente de la Cour de cassation.

Dans cette affaire, une salariée engagée en qualité de vendeuse dans un magasin d’habillement avait refusé de retirer son foulard dissimulant ses cheveux, ses oreilles et son cou. Face à ce refus, son employeur l’avait placée en dispense d’activité puis licenciée. Estimant que son licenciement était discriminatoire, car fondé sur ses convictions religieuses, la salariée avait saisi la justice.

Après avoir observé qu’aucune clause de neutralité n’avait été instaurée dans le règlement intérieur ou par note de service, les juges avaient eu à se prononcer sur l’existence d’une exigence professionnelle essentielle et déterminante permettant à l’employeur d’interdire le port de signes religieux dans son entreprise. À ce titre, l’employeur avait indiqué que le port du voile par l’une de ses vendeuses pouvait nuire à l’image de son entreprise et à sa politique commerciale.

Mais les juges ont donné tort à l’employeur. Selon eux, « l’attente alléguée des clients sur l’apparence physique des vendeuses d’un commerce de détail d’habillement ne saurait constituer une exigence professionnelle essentielle et déterminante ». Aussi, le licenciement de la salariée a été jugé discriminatoire et donc annulé.

Précision : une exigence professionnelle essentielle et déterminante est une exigence objectivement dictée par la nature ou les conditions d’exercice de l’activité professionnelle (par exemple, des impératifs de sécurité).

Article du 27/04/2021 - © Copyright Les Echos Publishing - 2021

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Politique de la ville : financement des associations nationales
Les associations nationales œuvrant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville doivent déposer leur demande de financement au plus tard le 31 mai.

Les pouvoirs publics lancent la campagne 2021 de demande de subvention pour les associations nationales travaillant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.

Cette année, sont subventionnés en priorité les projets portant sur :
- la réussite éducative et scolaire dès le plus jeune âge, la persévérance scolaire, les actions de tutorat et d’accompagnement des jeunes publics pour leur émancipation ;
- le soutien à l’emploi et le développement économique ;
- l’émancipation, la promotion de la citoyenneté et le renforcement du lien social, notamment par la médiation sociale, la culture et le sport ;
- la revalorisation de l’image des quartiers.

À savoir : les projets associatifs doivent inclure des objectifs de promotion de l’égalité femmes-hommes et des droits des femmes.

Les associations doivent envoyer leur demande de subvention via le portail Dauphin ( usager-dauphin.cget.gouv.fr ) au plus tard le 31 mai 2021.

Article du 26/04/2021 - © Copyright Les Echos Publishing - 2021

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Prêt garanti par l’État : souscription possible jusqu’à la fin de l’année
Le dispositif du prêt garanti par l’État est prolongé jusqu’au 31 décembre 2021.

Le dispositif du prêt garanti par l’État (PGE), qui devait prendre fin le 30 juin prochain, est prolongé jusqu’à la fin de l’année 2021. C’est ce qu’a annoncé le ministre de l’Économie et des Finances, Bruno Le Maire, le 22 avril dernier. Les entreprises pourront donc souscrire un PGE jusqu’au 31 décembre 2021.

À noter : à la date du 9 avril 2021, 675 000 entreprises avaient contracté un PGE pour un montant total de 137 Md€.

Autre nouveauté : les entreprises peuvent désormais souscrire un PGE pour payer leurs dettes auprès de leurs fournisseurs. Jusqu’à maintenant, le PGE avait pour unique objet de soulager la trésorerie des entreprises.

Rappelons que le PGE est ouvert à toutes les entreprises, quel que soit leur taille et leur secteur d’activité (à l’exception de certaines sociétés civiles immobilières, des établissements de crédit et des sociétés de financement), ainsi qu’aux associations. Le montant du prêt est plafonné à 3 mois de chiffre d’affaires, ou à 2 ans de masse salariale pour les entreprises nouvelles ou innovantes. Son remboursement est différé d’un an, voire de 2 ans, et peut être lissé sur une période allant de 1 à 5 ans. La durée maximale d’un PGE est donc de 6 ans. Comme son nom l’indique, l’État garantit le prêt à hauteur de 70 % à 90 % de son montant, selon les cas.

Attention : s’agissant des autres dispositifs d’aides aux entreprises mis en place dans le cadre de la crise sanitaire (chômage partiel, fonds de solidarité…), le ministre a indiqué qu’ils avaient vocation à être progressivement retirés.

Article du 26/04/2021 - © Copyright Les Echos Publishing - 2021

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Quelles sont les recettes à retenir pour la détermination d’un bénéfice non commercial ?
Selon le Conseil d’État, toutes les recettes perçues par un professionnel libéral au cours de l’année d’imposition doivent être prises en compte pour déterminer son bénéfice non commercial imposable, quel que soit le mode de leur comptabilisation ou la date des actes dont elles constituent la rémunération.
 Conseil d’État, 26 janvier 2021, n° 439976  

Dans une affaire récente, une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) avait exercé, dans le cadre d’un mandat de démarchage bancaire et financier conclu avec diverses sociétés, une activité de gestion de patrimoine qui était rémunérée en pourcentage des sommes placées. Les recettes réalisées par la société dans le cadre de cette activité avaient été encaissées sur les comptes bancaires ouverts au nom du gérant, associé unique de l’EURL.

Selon ce dernier, les recettes à retenir pour la détermination du bénéfice non commercial (BNC) de la société étaient inexistantes puisqu’aucune somme n’avait été créditée sur les comptes bancaires ouverts au nom de l’EURL.

Faux, a jugé le Conseil d’État qui a considéré que la société avait bel et bien réalisé des recettes. En conséquence, les recettes encaissées au titre de l’activité de gestion de patrimoine exercée par l’EURL devaient être retenues pour la détermination de son bénéfice imposable, peu importe qu’elles n’aient pas été directement perçues par la société.

Précision : selon le Conseil d’État, pour la détermination de son bénéfice non commercial imposable, toutes les recettes effectivement perçues par un professionnel libéral au cours de l’année d’imposition doivent être prises en compte, quel que soit le mode de leur comptabilisation ou la date des actes dont elles constituent la rémunération.

Article du 23/04/2021 - © Copyright Les Echos Publishing - 2021

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Fonds de solidarité : le formulaire pour le mois de mars est disponible
Depuis le 20 avril, le formulaire pour obtenir l’aide du fonds de solidarité au titre du mois de mars 2021 est en ligne sur le site www.impots.gouv.fr. Les entreprises ont jusqu’au 31 mai 2021 pour déposer leur demande.

Mis en place dès le mois de mars 2020, le fonds de solidarité est une aide mensuelle qui vise à compenser totalement ou partiellement les pertes de chiffre d’affaires enregistrées par les entreprises durement affectées par la crise sanitaire. Le niveau de cette compensation de perte de chiffre d’affaires varie en fonction des contraintes sanitaires imposées aux entreprises, de leur secteur d’activité, de leur localisation ou encore du métier qu’elles exercent. 9 régimes d’indemnisation différents existent désormais. Cette aide peut atteindre 200 000 €, notamment pour les entreprises qui ont été interdites d’accueillir du public au mois de mars.

Depuis un peu plus d’un an, près de 22 Md€ ont été distribués à 2 millions d’entreprises, dont 7,2 Md€ au seul secteur de l’hébergement et de la restauration et 2,8 Md€ à celui du commerce.

Formuler la demande en ligne

Pour obtenir cette aide, les demandes doivent être effectuées par voie dématérialisée sur l’espace « particulier » du chef d’entreprise sur le site www.impots.gouv.fr . Le formulaire à remplir a été mis en ligne le 20 avril 2021.

Important : au titre du mois de mars, les demandes doivent être déposées au plus tard le 31 mai 2021.

Article du 22/04/2021 - © Copyright Les Echos Publishing - 2021

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De nouveaux accessoires audio Microsoft pour le télétravail
Alors que les entreprises continuent à favoriser le travail à domicile pendant cette crise sanitaire, Microsoft va lancer une nouvelle gamme d’accessoires audios conçus spécifiquement pour le télétravail et les utilisateurs professionnels.

La crise sanitaire et le développement du travail hors bureau, qu’il s’agisse de la maison ou de tout endroit possédant une connexion internet, oblige à équiper les collaborateurs d’outils facilitant ce nouveau mode de fonctionnement.

Au rang de ces outils, figurent les casques et les écouteurs, devenus indispensables pour travailler en toute sérénité et suivre facilement les visioconférences. Parmi les critères recherchés, ceux-ci doivent être confortables, car portés parfois plusieurs heures, bluetooth et d’une bonne autonomie, avec un système performant de réduction de bruit, et une molette de réglage facilement utilisable.

Pour répondre à cette tendance, Microsoft vient d’annoncer qu’il lançait une gamme de nouveaux accessoires audio destinés aux télétravailleurs. Il s’agit notamment d’une version certifiée Microsoft Teams du Surface Headphones 2 avec le dongle USB inclus, deux casques Modern avec microphones à perche intégrés, un haut-parleur Modern USB-C et une webcam Modern.

La plupart de ces nouveaux produits sont, d’ores et déjà, disponibles à la précommande sur le site de Microsoft pour une livraison mi-mai.

Article du 22/04/2021 - © Copyright Les Echos Publishing - 2021

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Zoom sur les jours fériés du mois de mai
Quelles sont les règles applicables à la gestion des jours fériés dans votre entreprise ?

Le mois de mai arrive avec, cette année, quatre jours fériés : la Fête du Travail (le 1er mai), la commémoration de la fin de la Seconde Guerre mondiale (le 8 mai), le jeudi de l’Ascension (le 13 mai) et le lundi de Pentecôte (le 24 mai). Rappel des règles que vous devez connaître pour gérer ces jours fériés dans votre entreprise.

Les salariés doivent-ils venir travailler ?

Associé à la Fête du Travail, le 1er mai est le seul jour férié obligatoirement chômé. Autrement dit, tous les salariés doivent se voir accorder un jour de repos. Exception faite, toutefois, des employés des établissements et services qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent pas interrompre le travail : transports, hôtels, etc.

Les autres jours fériés sont des jours dits « ordinaires ». Aussi, c’est un accord d’entreprise ou, à défaut, votre convention collective qui va déterminer si vos salariés doivent venir travailler ou bénéficier d’un jour de repos. Et en l’absence d’accord sur le sujet, c’est à vous de trancher la question.

Attention : en principe, les jeunes de moins de 18 ans ne doivent pas travailler pendant les jours fériés. Et si votre entreprise est située en Alsace-Moselle, ce sont l’ensemble de vos salariés qui doivent être en repos durant les jours fériés.

Sachez également que la loi ne prévoit aucun report ou contrepartie en faveur des salariés lorsqu’un jour férié coïncide avec un jour de repos (comme les samedis 1eret 8 mai). En revanche, votre convention collective peut permettre à vos salariés de récupérer ce jour ou de bénéficier d’un complément de salaire.

Et côté rémunération ?

Si vos salariés travaillent à l’occasion du 1er mai, leur rémunération doit être doublée. Un avantage auquel peut venir s’ajouter, lorsque votre convention collective le prévoit, un jour de repos compensateur.

Si vos salariés travaillent un jour férié ordinaire, vous n’êtes pas tenu de leur verser une majoration de salaire, sauf si votre convention collective le prévoit. En revanche, les salariés en repos voient leur rémunération maintenue dès lors qu’ils sont mensualisés ou bien qu’ils cumulent au moins 3 mois d’ancienneté. Sachant que, pour les salariés mensualisés ayant moins de 3 mois d’ancienneté, le maintien de salaire ne comprend pas la rémunération des heures supplémentaires qui auraient dû normalement être effectuées pendant les jours fériés chômés.

Précision : les heures de travail perdues pendant les jours fériés chômés ne peuvent pas être récupérées.

Faire le pont…

Vous pouvez accorder un jour de repos à vos salariés le vendredi 14 mai afin de leur permettre de « faire le pont ». Notez bien que votre convention collective ou un usage peut vous y contraindre. Dans la mesure où ce pont vient modifier l’horaire collectif de travail de vos salariés, vous devez au préalable consulter vos représentants du personnel. L’horaire collectif de travail ainsi modifié doit non seulement être communiqué à l’inspecteur du travail, mais aussi affiché dans l’entreprise.

À savoir : vous pouvez demander à vos salariés de récupérer les heures de travail perdues pendant une journée de pont. Et ce, dans les 12 mois qui la suivent ou la précèdent. Veillez toutefois à ce que l’inspecteur du travail en soit informé et que cette mesure n’augmente pas la durée de travail de vos salariés de plus d’une heure par jour et de plus de 8 heures par semaine.

En congé ou en activité partielle ?

Si les jours fériés du mois de mai sont chômés dans votre entreprise, les salariés en vacances à cette période ne doivent pas se voir décompter un (ou plusieurs) jours de congés payés. Les journées de congés « économisées » du fait des jours fériés chômés pouvant venir prolonger leur période de vacances ou être prises à une autre période.

Lorsque vos salariés sont placés en activité partielle durant les jours fériés, il convient, pour déterminer la rémunération qui leur est due, de distinguer deux situations :
- ces jours fériés sont habituellement chômés dans votre entreprise, vous devez maintenir leur rémunération habituelle (pour les salariés mensualisés ou comptant au moins 3 mois d’ancienneté) ;
- ces jours sont habituellement travaillés dans votre entreprise, vous devez régler une indemnité d’activité partielle à vos salariés pour chaque heure non travaillée.

Article du 22/04/2021 - © Copyright Les Echos Publishing - 2021

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Travaux prescrits par l’autorité administrative : à la charge du locataire ?
Sauf clause contraire du bail, les travaux prescrits par l’autorité administrative dans un local loué sont à la charge du bailleur.
 Cassation civile 3e, 28 janvier 2021, n° 20-13854  

S’agissant d’un local loué, les travaux prescrits par l’autorité administrative sont à la charge du bailleur, sauf si le bail ou une convention conclue entre eux prévoit le contraire.

C’est ce que les juges ont réaffirmé récemment dans une affaire où une société civile immobilière (SCI) avait consenti un bail à une autre société en vue de l’exploitation d’un restaurant dans un ensemble immobilier édifié sur les dépendances du domaine public maritime. Quelque temps plus tard, l’administration (en l’occurrence la direction de la sécurité civile) avait enjoint à la SCI de procéder à certains travaux nécessaires à la sécurité du local. La SCI avait alors considéré que ces travaux prescrits par l’autorité administrative devaient être pris en charge par l’exploitant locataire. À l’appui de ses prétentions, elle invoquait une clause du bail qui prévoyait l’obligation pour ce dernier « de se conformer aux lois et règlements en vigueur concernant [notamment] la sécurité ».

Mais les juges n’ont pas été de cet avis. Après avoir rappelé que les travaux prescrits par l’autorité administrative sont, sauf stipulation expresse contraire, à la charge du bailleur et avoir constaté que la convention conclue entre la SCI et la société exploitant le restaurant ne comportait pas une telle stipulation, ils ont estimé que les travaux considérés devaient être financés par la SCI.

À noter : dans cette affaire, les juges ont donc considéré (sans l’avoir dit expressément) que la clause du contrat faisant obligation au locataire de se conformer aux lois et règlements concernant la sécurité ne constituait pas une stipulation expresse mettant à la charge du locataire les travaux de sécurité prescrits par l’autorité administrative.

Article du 21/04/2021 - © Copyright Les Echos Publishing - 2021

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Licenciement d’un salarié en arrêt maladie : à quelles conditions ?
Le licenciement d’un salarié en arrêt de travail pour maladie ou accident d’origine personnelle n’est justifié que si ses absences répétées ou prolongées provoquent de graves perturbations sur le fonctionnement de l’entreprise nécessitant son remplacement définitif dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée.
 Cassation sociale, 24 mars 2021, n° 19-13188  

Les salariés en arrêt de travail en raison d’une maladie ou d’un accident d’origine personnelle ne bénéficient pas d’une protection contre le licenciement, sauf dispositions plus favorables prévues par la convention collective applicable à l’entreprise.

Pour autant, un employeur ne peut pas licencier un salarié du seul fait qu’il est en arrêt de travail. Ceci serait, en effet, considéré comme une discrimination en raison de son état de santé.

Aussi, un employeur ne peut licencier un salarié en arrêt de travail en raison d’une maladie ou d’un accident d’origine personnelle que si ses absences répétées ou prolongées provoquent de graves perturbations sur le fonctionnement de l’entreprise, à cause notamment de sa taille, de son secteur d’activité et du poste occupé, et que ces perturbations nécessitent le remplacement définitif du salarié.

Autrement dit, l’employeur qui licencie un salarié en raison des conséquences graves de son arrêt de travail sur le fonctionnement de l’entreprise doit le remplacer par un salarié en contrat à durée indéterminée sous peine de voir ce licenciement invalidé. Et ce remplacement, s’il n’est pas effectué avant le licenciement doit, selon les tribunaux, intervenir à une date proche de celui-ci ou dans un délai raisonnable selon les spécificités de l’entreprise et de l’emploi ainsi que des démarches réalisées par l’employeur en vue d’un recrutement.

Dans une affaire récente, une salariée engagée en tant que directrice d’une association, en arrêt de travail pour maladie à compter de mai 2012, avait été licenciée en mars 2013 à cause de la désorganisation que son absence depuis plus de 10 mois faisait peser sur la structure. En septembre 2013, l’association avait recruté une nouvelle directrice en contrat à durée indéterminée.

La salariée licenciée avait alors saisi les tribunaux invoquant notamment le fait que son remplacement, intervenu 6 mois après son licenciement, était trop tardif.

Mais, pour les juges, ce remplacement est intervenu dans un délai raisonnable compte tenu de l’importance du poste de directeur. En outre, l’association avait, dès le licenciement de la salariée, entamé des démarches en vue d’une nouvelle embauche.

À noter : les juges ont déjà eu l’occasion d’indiquer que sont excessifs un délai de 6 mois pour remplacer une secrétaire administrative et celui de 7 mois pour un contremaître.

Article du 21/04/2021 - © Copyright Les Echos Publishing - 2021

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Exploitants agricoles : montant des indemnités journalières
Les montants des indemnités journalières dues aux exploitants en cas d’arrêt de travail sont revalorisés à compter du 1er avril 2021.
 Arrêté du 1er avril 2021, JO du 7  

Les exploitants agricoles, les collaborateurs d’exploitation, les aides familiaux et les associés d’exploitation bénéficient d’indemnités journalières versées par la Mutualité sociale agricole (MSA) en cas d’incapacité temporaire de travail due à une maladie ou un accident de la vie privée ou liée à un accident du travail ou une maladie professionnelle.

Pour la période allant du 1er avril 2021 au 31 mars 2022, le montant de ces indemnités journalières s’élève à 21,48 € pour les 28 premiers jours indemnisés et à 28,64 € à partir du 29e jour.

Par ailleurs, ils peuvent également bénéficier de ces indemnités en cas de reprise d’un travail léger ou de reprise du travail à temps partiel pour motif thérapeutique. Le montant journalier de cette indemnité est alors fixé, depuis le 1er avril 2021, à 21,48 €.

En complément : le gain minimal annuel permettant le calcul des prestations versées aux exploitants agricoles, au titre d’une assurance complémentaire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles souscrite avant le 1er avril 2002, s’établit, pour 2021-2022, à 9 660,55 € (au lieu de 9 650,90 € pour la période précédente).

Article du 20/04/2021 - © Copyright Les Echos Publishing - 2021

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L’exonération et l’aide au paiement des cotisations sont prolongées
Les employeurs peuvent encore bénéficier de l’exonération et de l’aide au paiement des cotisations sociales au titre des mois de janvier et février 2021.
 Décret n° 2021-430 du 12 avril 2021, JO du 13  

Pour aider les employeurs à faire face à la crise économique liée au Covid-19, les pouvoirs publics ont mis en place une exonération et une aide aux paiement des cotisations sociales dues sur les rémunérations versées à leurs salariés. Ces dispositifs, qui devaient prendre fin au 31 décembre dernier, continuent de s’appliquer en janvier et février 2021. Explications.

De quoi parle-t-on ?

Les employeurs les plus impactés par la crise économique peuvent bénéficier :
- d’une exonération de cotisations sociales patronales (hors cotisations de retraite complémentaire) ;
- d’une aide au paiement des cotisations sociales (patronales et salariales) restant dues, à hauteur de 20 % des rémunérations versées aux salariés, et venant en réduction des cotisations à régler en 2020 et 2021.

Qui est concerné ?

Peuvent prétendre à l’exonération et à l’aide au paiement des cotisations sociales les employeurs de moins de 250 salariés dont l’activité relève d’un des secteurs les plus impactés par la crise ou d’un secteur connexe (annexes 1 et 2 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020, en vigueur au 1er janvier 2021). Mais à condition qu’ils aient subi, au cours du mois suivant celui au titre duquel l’exonération est applicable :
- une interdiction d’accueil du public ;
- ou une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % par rapport à la même période de l’année 2019 ou par rapport à leur chiffre d’affaires mensuel moyen de 2019.

Précision : cette dernière condition est considérée comme remplie si la baisse de chiffre d’affaires constatée au cours d’un mois, par rapport au même mois de 2019, représente au moins 15 % du chiffre d’affaires annuel 2019 de l’entreprise.

Sont également concernés par ces dispositifs les employeurs de moins de 50 salariés dont l’activité ne relève ni d’un secteur protégé, ni d’un secteur connexe et qui ont fait l’objet d’une mesure d’interdiction d’accueillir du public.

Jusqu’à quand ?

L’exonération et l’aide au paiement des cotisations sociales devaient initialement prendre fin le 31 décembre 2020. Finalement, ces mesures s’appliquent également aux périodes d’emploi allant du 1er janvier au 28 février 2021.

Sachant que lorsque l’interdiction d’accueillir du public est prolongée, l’exonération et l’aide au paiement sont de mise jusqu’au dernier jour du mois précédent celui de l‘autorisation d’accueil du public.

Article du 20/04/2021 - © Copyright Les Echos Publishing - 2021

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Dons et succession : le service de télédéclaration bientôt disponible
Courant 2021, une plate-forme internet, baptisée e-Enregistrement et accessible depuis le site www.impots.gouv.fr, permettra de réaliser la procédure de l’enregistrement des dons et des déclarations de succession.
 Rép. min. n° 20619, JO Sénat du 1er avril 2021  

Par le biais de la loi de finances pour 2020, les pouvoirs publics ont posé le principe de l’extension des procédures de télédéclaration et de télérèglement à certaines déclarations en matière de droits d’enregistrement. En clair, certains actes ne pourront plus être réalisés sur formulaire papier, mais devront faire l’objet d’une déclaration électronique via une plate-forme internet dédiée. Le paiement des droits associés devra également se faire par voie dématérialisée. Sont notamment concernées par cette évolution les déclarations de dons et de succession. Toutefois, le déploiement des plates-formes électroniques ayant pris du retard, un sénateur, lors d’une séance de questions, s’est inquiété du délai dans lequel ces nouveaux services devraient être opérationnels.

Réponse du ministère de l’Économie, des Finances et de Relance : le déploiement du téléservice, baptisé « e-Enregistrement », devrait intervenir courant 2021. Un téléservice qui offrira aux usagers un service numérique pour accomplir la formalité de l’enregistrement. Il permettra la transmission et l’enregistrement dématérialisés des déclarations de don manuel par les particuliers, des déclarations de cession de droits sociaux non constatées par un acte, déposées par les particuliers et les entreprises, ainsi que des déclarations de succession transmises par les notaires.

Les particuliers et les professionnels bénéficieront de ce service en ligne via www.impots.gouv.fr. Les notaires déposeront les déclarations de succession par échange de fichiers dématérialisés sécurisés, selon des modalités techniques en cours d’examen.

À noter : jusqu’à l’ouverture de cette plate-forme, le mode de souscription des déclarations de dons manuels et de sommes d’argent reste la forme papier (formulaire Cerfa n° 2735).

Article du 19/04/2021 - © Copyright Les Echos Publishing - 2021

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Comment gérer les frais des bénévoles ?
Il appartient au bénévole de choisir entre un remboursement de ses frais par l’association ou leur abandon à titre de don.

Un bénévole a le droit d’être remboursé des dépenses qu’il effectue dans le cadre de ses activités associatives. Il peut néanmoins décider de renoncer à ce remboursement au profit de son association.

Un remboursement de frais...

Les associations doivent rembourser aux bénévoles les frais qu’ils engagent, personnellement et réellement, lors de leurs missions en lien avec l’objet associatif. Les remboursements doivent être effectués sur présentation de justificatifs (billets de train, factures d’achat, notes de restaurant...) et correspondre au montant réellement dépensé.

Toutefois, lorsque le bénévole utilise son propre véhicule pour l’activité de l’association, ses frais peuvent être évalués forfaitairement selon un barème d’indemnités kilométriques fixé par l’administration fiscale. Cette indemnité s’élève à 0,320 € par km pour une voiture et à 0,124 € par km pour un vélomoteur, un scooter ou une moto.

Important : le remboursement forfaitaire des frais des bénévoles est plus simple à utiliser pour les associations qu’un remboursement à l’euro près et sur justificatifs. Mais, sauf pour les frais kilométriques, il est déconseillé, car ces sommes pourraient être considérées comme des salaires par l’Urssaf. Et s’il existe, en plus, un lien de subordination entre l’association et le bénévole, ce dernier risque d’être requalifié en salarié par les tribunaux.

... ou un abandon de frais

Le bénévole qui renonce au remboursement de ses frais peut bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu, cet abandon étant analysé comme un don au profit de l’association. Cette renonciation doit intervenir sans contrepartie pour le bénévole (sauf contrepartie symbolique ou de faible valeur).

En pratique, elle prend la forme d’une mention rédigée par le bénévole sur sa note de frais : « Je soussigné (nom et prénom) certifie renoncer au remboursement des frais ci-dessus et les laisser à l’association en tant que don ».

Ces frais doivent être constatés dans les comptes de l’association, celle-ci devant conserver les justificatifs de frais et la déclaration d’abandon. L’association délivre un reçu fiscal au bénévole et ce dernier indique, dans sa déclaration de revenus, le montant des frais abandonnés.

Et, comme les autres dons, seuls les abandons de frais consentis à certaines associations, dont celles d’intérêt général ayant notamment un caractère éducatif, social, humanitaire ou concourant à la défense de l’environnement naturel, ouvrent droit à une réduction d’impôt.

Article du 19/04/2021 - © Copyright Les Echos Publishing - 2021

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Les employeurs en ZFU doivent déclarer les mouvements de main-d’œuvre de 2020
Les employeurs ayant droit à l’exonération de cotisations sociales liées aux zones franches urbaines doivent transmettre leur déclaration des mouvements de main-d’œuvre de l’année dernière d’ici le 30 avril 2021.

Les employeurs situés dans une zone franche urbaine (ZFU) bénéficient, dans la limite de 50 salariés et sous certaines conditions, d’une exonération des cotisations patronales de Sécurité sociale (maladie, maternité, vieillesse…), d’allocations familiales, de contribution au Fnal et de versement mobilité.

Précision : cette exonération bénéficie uniquement aux employeurs qui se sont implantés en ZFU avant le 1er janvier 2015.

Pour continuer à avoir droit à cette exonération, les employeurs doivent, tous les ans et pour chaque établissement situé en ZFU, adresser à l’Urssaf et à la Direccte une déclaration des mouvements de main-d’œuvre intervenus l’année précédente.

La déclaration des mouvements de main-d’œuvre de 2020 doit ainsi être effectuée au plus tard le 30 avril 2021.

Attention : l’employeur qui transmet sa déclaration en retard perd l’exonération de cotisations sociales pour les rémunérations versées à compter du 1er mai 2021. Cette exonération lui sera de nouveau accordée sur les rémunérations payées à compter du jour qui suit l’envoi ou le dépôt de la déclaration des mouvements de main-d’œuvre.

Article du 19/04/2021 - © Copyright Les Echos Publishing - 2021

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Statut du conjoint du chef d’entreprise : une nouvelle formalité !
La déclaration dans laquelle le chef d’entreprise indique le choix du statut de son conjoint qui travaille avec lui devra dorénavant être accompagnée d’une attestation sur l’honneur établie par le conjoint confirmant ce choix.
 Art. 1er et 12, décret n° 2021-300 du 18 mars 2021, JO du 21  

Vous le savez : le chef d’une entreprise commerciale, artisanale, libérale ou agricole est tenu de déclarer, aux organismes auprès desquels l’entreprise est immatriculée, son conjoint ou son partenaire pacsé qui participe régulièrement à l’activité de son entreprise ainsi que le statut choisi par ce dernier (collaborateur, associé ou salarié).

En pratique, si la collaboration du conjoint débute dès la création de l’entreprise, le chef d’entreprise doit, dans le dossier unique de déclaration de création de l’entreprise qu’il adresse au centre de formalités des entreprises (CFE), joindre une déclaration attestant de l’exercice régulier de l’activité professionnelle de son conjoint et du statut choisi par celui-ci.

Et lorsque le conjoint se met à exercer une activité dans l’entreprise après qu’elle a été créée, ou lorsqu’il souhaite changer de statut, ou encore lorsqu’il cesse son activité, le chef d’entreprise doit, dans les deux mois qui suivent ce changement, faire une déclaration modificative en ce sens au CFE.

Nouveauté :ces différentes déclarations devront dorénavant être accompagnées d’une attestation sur l’honneur établie et signée par le conjoint (ou le partenaire pacsé) par laquelle il confirme le choix de son statut.

Précision : cette nouvelle formalité entrera en vigueur à une date qui sera fixée par un arrêté à paraître et au plus tard le 1er septembre 2021. Le format et les mentions de l’attestation sur l’honneur seront déterminés par cet arrêté.

Article du 16/04/2021 - © Copyright Les Echos Publishing - 2021

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Un nouveau site internet pour connaître le prix des forêts, des vignes et des terres agricoles
La Safer vient de lancer www.le-prix-des-terres.fr. Un nouvel outil gratuit pour connaître le prix moyen du foncier agricole et rural.

Lancé fin mars 2021 par les Safer (Sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural), le site internet www.le-prix-des-terres.fr est un nouveau service (gratuit !) permettant notamment aux porteurs de projets professionnels ruraux, aux cédants et aux investisseurs de rechercher une information sur le prix des terres, des vignes, des forêts ou des maisons à la campagne sur le territoire d’analyse des Safer. Concrètement, ce nouvel outil délivre un certain nombre d’informations. Pour chaque type d’actif, il est possible de connaître les prix moyens ainsi que leur évolution annuelle ou encore le nombre de transactions réalisées.

Précision : les Safer analysent les marchés fonciers ruraux et leurs évolutions grâce à la collecte et au traitement de toutes les informations (prix, surface, localisation, nature, référence cadastrale et identité des vendeurs et acquéreurs) transmises par les notaires ou les vendeurs lors de projets de cession de biens immobiliers depuis près de 60 ans et lors de projets de cessions de parts ou actions de sociétés depuis la loi d’Avenir de 2014.

En pratique, l’outil est facile à utiliser. Il s’agit d’une carte de France interactive. L’utilisateur sélectionne le marché qu’il souhaite consulter et navigue dans les différents niveaux géographiques (région, département et commune). Puis les informations disponibles s’affichent. Des informations qu’il est d’ailleurs possible de conserver via un PDF téléchargeable.

Article du 16/04/2021 - © Copyright Les Echos Publishing - 2021

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Redevance TV 2021 : un report est possible pour certains professionnels !
Les entreprises relevant du secteur des cafés-hôtels-restaurants ou exploitant une salle de sport, qui connaissent des difficultés pour payer la redevance TV en raison de la crise sanitaire, peuvent différer la déclaration et le paiement de leur contribution.
www.impots.gouv.fr, « Coronavirus - Covid 19 : le point sur la situation », mise à jour du 14 avril 2021 

Tout professionnel peut être tenu de payer, courant avril ou début mai, selon les cas, la contribution à l’audiovisuel public lorsqu’il détient au moins un poste de télévision dans son établissement.

La déclaration et le paiement de cette redevance s’effectuent en même temps que la déclaration de TVA de l’entreprise. Ainsi, celles qui relèvent du régime normal de TVA doivent utiliser l’annexe n° 3310-A de la déclaration CA 3 souscrite au titre du mois de mars ou du 1er trimestre. La date limite de dépôt variant donc entre le 15 et le 24 avril. Les entreprises soumises au régime simplifié de TVA doivent, quant à elles, se servir de la déclaration annuelle CA 12. Lorsque leur exercice coïncide avec l’année civile, cette déclaration doit être souscrite au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai, soit, cette année, le 4 mai.

Toutefois, le gouvernement vient d’annoncer que les entreprises relevant du secteur des cafés-hôtels-restaurants ou exploitant une salle de sport, qui connaissent des difficultés pour payer la redevance TV en raison de la crise sanitaire, peuvent reporter de 3 mois la déclaration et le paiement de cette taxe. En pratique, les entreprises qui souhaitent bénéficier de cette mesure devront déclarer et payer la redevance :
- avec leur déclaration mensuelle ou trimestrielle déposée en juillet 2021 lorsqu’elles relèvent du régime normal ;
- avec une déclaration annuelle complémentaire mentionnant uniquement la contribution à l’audiovisuel public en juillet 2021 lorsqu’elles relèvent du régime simplifié.

Et attention, vous devez différer à la fois le montant déclaré et le montant payé, en indiquant la mention « Covid-19 - Report CAP » dans le cadre « Observations » de la déclaration de TVA déposée en avril ou en mai.

Précision : les établissements de tourisme et assimilés (hôtels, auberges, chambres d’hôtes, notamment) dont la durée d’exploitation n’a pas excédé 9 mois en 2020 peuvent bénéficier d’une minoration de 25 % du montant total de la redevance. Cette réduction s’applique quelle que soit la raison pour laquelle la période d’activité annuelle ne dépasse pas 9 mois. Autrement dit, un établissement peut en bénéficier en raison, par exemple, du caractère saisonnier de son activité, de son choix commercial de fermer ses locaux ou de circonstances extérieures ayant conduit à une fermeture, comme la crise sanitaire du Covid-19. En pratique, l’entreprise doit appliquer, directement lors du calcul de la taxe due, la minoration de 25 %.

Article du 15/04/2021 - © Copyright Les Echos Publishing - 2021

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Activité partielle : salariés vulnérables et salariés gardant leur enfant
Le montant de l’indemnité due au salarié placé en activité partielle, en raison de sa vulnérabilité ou pour garder son enfant, ainsi que celui de l’allocation perçue par l’employeur à compter du 1er avril 2021 sont désormais connus.
 Décret n° 2021-435 du 13 avril 2021, JO du 14  

Les salariés susceptibles de développer une forme grave d’infection au Covid-19 (« salariés vulnérables ») ainsi que les salariés contraints de garder leur enfant de moins de 16 ans ou un enfant handicapé quel que soit son âge en raison de la fermeture de son école ou de son établissement d’accueil ou parce que ce dernier a été identifié comme cas contact ne peuvent pas bénéficier d’un arrêt de travail.

En revanche, ils peuvent être placés en activité partielle :
- s’ils ne peuvent pas télétravailler ;
- et, pour les salariés vulnérables devant se rendre dans les locaux de l’entreprise, si l’employeur ne met pas en place des mesures de protection renforcées (isolement du poste de travail, adaptation des horaires d’arrivée et de départ afin d’éviter les heures d’affluence dans les transports en commun...).

L’employeur verse à ces salariés placés en activité partielle, pour chaque heure non travaillée, une indemnité correspondant à un pourcentage de leur rémunération horaire brute. Et il reçoit de l’État une allocation qui rembourse cette indemnité.

L’indemnité due aux salariés

Depuis le 1er avril 2021, l’employeur verse au salarié en activité partielle, pour chaque heure non travaillée, une indemnité dont le montant est fixé à 70 % de sa rémunération horaire brute prise en compte dans la limite de 4,5 fois le Smic (46,13 €). L’indemnité maximale due au salarié s’élève donc à 32,29 € par heure (70 % de 46,13 €).

Précision : le salarié doit percevoir une indemnité horaire au moins égale à 8,11 € net (exception faite des apprentis et des salariés en contrat de professionnalisation dont la rémunération est inférieure au Smic).

L’allocation perçue par l’employeur

Depuis le 1er avril 2021, le montant de l’allocation perçue par l’employeur s’élève, quel que soit son secteur d’activité, à 70 % de la rémunération horaire brute du salarié prise en compte dans la limite de 4,5 fois le Smic (46,13 €), soit une allocation maximale de 32,29 € (70 % de 46,13 €).

Autrement dit, l’employeur est intégralement remboursé des sommes versées à ses salariés en activité partielle.

Article du 15/04/2021 - © Copyright Les Echos Publishing - 2021

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L’aide à la numérisation des TPE vient d’être prolongée
Depuis fin janvier, les TPE ont la possibilité de demander une subvention de 500 euros pour les aider dans leur transformation numérique. Cette aide, prévue initialement pour les factures établies jusqu’au 31 mars, vient d’être prolongée au 30 juin 2021.
 Arrêté du 31 mars 2021, JO du 2 avril  

Parce que les petites entreprises ont encore du mal à apprivoiser les outils numériques, dont les atouts sont pourtant indéniables en cette période de crise sanitaire, le gouvernement a mis en place une subvention à valoir sur l’achat d’une prestation d’accompagnement à la transformation numérique ou d’une solution pour vendre ou communiquer à distance avec leurs clients et pour promouvoir son activité sur internet.

Une aide pour les TPE

Cette aide d’un montant de 500 €, réservée aux microentreprises (moins de 11 salariés) qui ont fait l’objet d’une fermeture administrative pendant le deuxième confinement et qui répondent à un certain nombre de critères (notamment un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan n’excédant pas 2 M€), est versée sous condition de fournir une ou plusieurs factures d’un montant total minimal de 450 € TTC établie(s) à son nom.

Ces factures doivent correspondre soit à un achat ou à un abonnement à des solutions numériques, soit à un accompagnement à la numérisation.

Nouveauté :auparavant, pour obtenir cette aide, les factures devaient être établies entre le 30 octobre 2020 inclus et le 31 mars 2021 inclus. Cette date limite a été reportée au 30 juin 2021 inclus.

Rappel : ces demandes sont à adresser à l’Agence de services et de paiement par l’intermédiaire d’un téléservice accessible à l’adresse suivante : https://cheque.francenum.gouv.fr/ecom/ . Elles doivent être effectuées d’ici au 28 mai 2021 pour les factures datées d’avant le 28 janvier 2021 ; ou dans les 4 mois suivant la date de la facture si elle est postérieure au 27 janvier 2021. Et une seule demande peut être présentée par entreprise.

Article du 15/04/2021 - © Copyright Les Echos Publishing - 2021

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Associations en ZFU : déclaration des mouvements de main-d’œuvre de 2020
Pour continuer à avoir droit aux exonérations de cotisations sociales liées aux zones franches urbaines, les associations doivent effectuer leur déclaration des mouvements de main-d’œuvre d’ici le 30 avril.

Les associations situées dans des zones franches urbaines (ZFU) bénéficient, dans la limite de 15 salariés et sous certaines conditions, d’une exonération des cotisations patronales de Sécurité sociale (maladie, maternité, vieillesse…), d’allocations familiales, de contribution au Fnal et de versement mobilité.

Précision : cette exonération n’est octroyée qu’aux associations qui se sont implantées dans une ZFU au plus tard le 31 décembre 2014.

Pour conserver cet avantage, les associations doivent, tous les ans et pour chaque établissement situé en ZFU, transmettre à l’Urssaf et à la Direccte une déclaration des mouvements de main-d’œuvre intervenus l’année précédente.

La déclaration des mouvements de main-d’œuvre survenus en 2020 doit ainsi être effectuée au plus tard le 30 avril 2021 via le formulaire dédié. 

Attention : l’association qui ne transmet pas sa déclaration dans ce délai verra l’exonération de cotisations sociales suspendue pour les rémunérations versées à compter du 1er mai 2021. Cette exonération sera de nouveau accordée à l’association sur les rémunérations payées à compter du jour qui suit l’envoi ou le dépôt de la déclaration des mouvements de main-d’œuvre. L’exonération pour la période suspendue étant définitivement perdue.

Article du 14/04/2021 - © Copyright Les Echos Publishing - 2021

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Mars 2021 : les nouvelles règles du fonds de solidarité
Au titre du mois de mars, le fonds de solidarité propose un nouveau régime d’indemnisation pour les entreprises interdites d’accueillir du public. Un régime qui leur permet d’obtenir une aide à partir d’une perte de 20 % de leur chiffre d’affaires.
 Décret n° 2021-422 du 10 avril 2021, JO du 11   Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020, JO du 31  

Le fonds de solidarité existe depuis un an. Pendant toute cette période, le montant de cette aide et les conditions pour en bénéficier ont régulièrement évolué. Au titre du mois de mars 2021, les principaux changements ont porté sur l’indemnisation des entreprises interdites d’accueillir du public et sur la date de création des entreprises éligibles. Désormais, l’aide est ouverte à toutes les entreprises créées avant le 31 décembre 2020. Présentation des conditions d’éligibilité.

Les entreprises interdites d’accueillir du public

- Les entreprises interdites d’accueil du public en mars 2021 (de manière continue), quel que soit le nombre de leurs salariés, ont droit à une aide à condition d’avoir subi, au cours de ce mois, une perte d’au moins 20 % de leur chiffre d’affaires, en intégrant dans ce chiffre d’affaires les ventes à distance avec retrait en magasin ou par livraison et les ventes à emporter.

Cette aide correspond à leur perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 € ou, si le mode de calcul est plus favorable, dans la limite de 20 % de leur chiffre d’affaires de référence, plafonnée à 200 000 €.

- Les entreprises interdites d’accueil du public en mars 2021 (sur plusieurs périodes), quel que soit le nombre de leurs salariés, ont droit à une aide à condition d’avoir subi, au cours de ce mois, une perte d’au moins 20 % de leur chiffre d’affaires, en intégrant dans ce chiffre d’affaires les ventes à distance avec retrait en magasin ou par livraison et les ventes à emporter.

Quant au montant de l’aide, il dépend du niveau de perte en chiffre d’affaires. Ainsi, lorsqu’elles ont subi une perte :
- au moins égale à 50 % de leur chiffre d’affaires, elles ont droit à une aide dont le montant correspond à leur perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 € ou, si le mode de calcul est plus favorable, dans la limite de 20 % de leur chiffre d’affaires de référence, plafonnée à 200 000 € ;
- inférieure à 50 % de leur chiffre d’affaires, elles ont droit à une aide égale au montant de la perte, dans la limite de 1 500 €.

Précision : si les ventes à distance avec retrait en magasin ou par livraison et les ventes à emporter doivent être intégrées dans le chiffre d’affaires pris en compte pour être éligible à l’aide, il ne doit pas, en revanche, en être tenu compte pour calculer son montant.

Les secteurs les plus touchés

Ont également droit à une aide les entreprises, sans aucune condition d’effectif, appartenant aux secteurs les plus touchés (listés dans l’annexe 1 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020), qui, bien qu’ayant été ouvertes en mars 2021, ont enregistré une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % lors de ce mois de mars.

Ces entreprises ont droit à une compensation de leur perte de chiffre d’affaires plafonnée à 10 000 € ou, lorsque le dispositif leur est plus favorable, plafonnée à 15 % de leur chiffre d’affaires de référence, dans la limite de 200 000 €. Un taux porté à 20 % lorsque le niveau de perte de chiffre d’affaires est supérieur à 70 %.

Secteurs connexes, montagnes et centres commerciaux fermés

Les entreprises de toutes tailles, qui ont perdu au moins 50 % de leur chiffre d’affaires en mars 2021, et qui appartiennent aux secteurs connexes aux secteurs les plus touchés (listés dans l’annexe 2 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020), peuvent bénéficier d’une aide sous réserve d’avoir perdu au moins 80 % de leur chiffre d’affaires lors du premier ou du deuxième confinement ou au moins 10 % de leur chiffre d’affaires entre 2019 et 2020.

Ces entreprises ont droit à une compensation équivalente à 80 % de leur perte de chiffre d’affaires de mars 2021, plafonnée à 10 000 €, ou, si le dispositif est plus favorable, plafonnée à 15 % de leur chiffre d’affaires mensuel de référence lorsque cette perte est comprise entre 50 % et 70 %. Un plafond qui passe à 20 % de leur chiffre d’affaires de référence, dans la limite de 200 000 €, pour celles ayant subi une perte de chiffre d’affaires au moins égale à 70 %.

Précision : les commerces de détail, hors automobile, et les loueurs de biens immobiliers résidentiels, de toute taille, qui n’appartiennent ni aux secteurs les plus touchés, ni aux secteurs connexes, mais qui sont domiciliés dans une des communes listées en annexe 3 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020, peuvent également bénéficier de cette aide au titre de mars. Sont également éligibles à cette aide les entreprises de commerce de détail dont au moins un de leurs magasins est situé dans un centre commercial qui a fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public en mars 2021. Mais aussi les commerces de détail (hors automobile et maintenance et réparation navale) domiciliés à La Réunion, en Guadeloupe, en Martinique, à Saint Martin, à Saint-Barthélemy ou en Polynésie française.

Les autres entreprises

Enfin, les autres entreprises ouvertes de moins de 50 salariés n’appartenant ni aux secteurs les plus touchés, ni aux secteurs connexes et qui ont subi une perte de chiffre d’affaires de plus de 50 % en mars 2021 peuvent également obtenir une aide dans la limite de 1 500 €.

Article du 14/04/2021 - © Copyright Les Echos Publishing - 2021

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Exploitants agricoles : vous pouvez déposer votre déclaration Pac !
Les exploitants agricoles ont jusqu’au 17 mai prochain pour souscrire leur déclaration Pac 2021.
 Ministère de l’Agriculture, communiqué du 2 avril 2021  

Comme chaque année à cette époque, les exploitants agricoles doivent procéder à leur déclaration Pac (surfaces, cultures, nombre d’animaux…) pour pouvoir bénéficier des différentes aides servies au titre de la politique agricole commune (aides découplées, aides couplées végétales, aides agriculture biologique, aides servies au titre des MAEC, indemnité compensatoire de handicap naturel, aide à l’assurance récolte). Une déclaration qui, on le rappelle, doit être obligatoirement souscrite en ligne sur le site Télépac .

En pratique, les télédéclarations peuvent être effectuées depuis le 1eravril dernier, la date butoir étant fixée au lundi 17 mai 2021 à minuit.

Attention : les dépôts après cette date sont possibles jusqu’au 11 juin inclus, mais donnent lieu à des pénalités.

Comme le rappelle le ministère de l’Agriculture, la télédéclaration Pac, sécurisée et simplifiée, permet à chaque déclarant de visualiser ses parcelles à partir de photos, zoomer sur les détails, utiliser de nombreux outils et transmettre les pièces justificatives éventuellement nécessaires. Télépac comporte également des menus interactifs et des messages d’alertes à toutes les étapes pour éviter les erreurs de déclaration.

En pratique : remplir cette déclaration est un exercice souvent compliqué, qui peut nécessiter un accompagnement de la part d’un conseiller (direction départementale des territoires, chambre d’agriculture, par exemple). À ce titre, un numéro vert est à mis à la disposition des exploitants pour toute question relative à leur déclaration : 0 800 221 371. Par ailleurs, toutes les notices explicatives 2021 sont disponibles sur Télépac .

Article du 13/04/2021 - © Copyright Les Echos Publishing - 2021

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Obligation d’emploi des travailleurs handicapés : une déclaration en juin
Les entreprises assujetties à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés doivent effectuer leur déclaration annuelle et, le cas échéant, payer la contribution correspondante dans la déclaration sociale nominative du mois de mai 2021 à transmettre au plus tard le 5 ou 15 juin 2021.

Les entreprises d’au moins 20 salariés sont soumises à une obligation d’emploi de travailleurs handicapés (OETH). Ainsi, elles doivent employer des personnes handicapées à hauteur d’au moins 6 % de leur effectif total.

Comment remplir l’obligation ?

Pour satisfaire à cette obligation, les employeurs peuvent notamment embaucher en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée des travailleurs handicapés, employer des travailleurs temporaires handicapés, accueillir des personnes handicapées en stage ou mettre en œuvre un accord collectif agréé conclu au niveau de la branche, du groupe ou de l’entreprise.

Les entreprises qui n’emploient pas suffisamment de bénéficiaires de l’OETH par rapport à leur effectif ou qui n’appliquent pas d’accord agréé doivent s’acquitter, chaque année, d’une contribution financière. Son montant se calcule en multipliant le nombre de bénéficiaires de l’OETH manquants par un montant forfaitaire variant selon l’effectif de l’entreprise (par exemple, 400 fois le Smic horaire brut pour les entreprises de moins de 250 salariés).

À savoir : cette contribution peut faire l’objet de déductions au titre notamment de certaines dépenses supportées directement par l’entreprise (réalisation de travaux afin de rendre les locaux de l’entreprise accessibles aux travailleurs handicapés, prestations d’accompagnement des bénéficiaires de l’OETH, conclusion de contrats de fourniture, de sous-traitance ou de prestation de services avec des travailleurs indépendants handicapés ou des entreprises adaptées…).

Une déclaration et un paiement en juin

Afin de permettre à l’administration de vérifier que cette obligation est satisfaite, les entreprises assujetties à l’OETH doivent transmettre une déclaration annuelle.

Pour l’OETH au titre de 2020, cette déclaration, ainsi que, le cas échéant le paiement de la contribution financière, s’effectuent dans la déclaration sociale nominative (DSN) du mois de mai 2021 qui devra être transmise le 5 ou 15 juin 2021 selon l’effectif de l’entreprise.

Important : à compter de l’OETH de 2021, cette déclaration et ce paiement se feront dans la DSN du mois de février de l’année suivante à transmettre le 5 ou 15 mars selon l’effectif de l’entreprise.

Afin d’aider les employeurs à effectuer cette déclaration, l’Urssaf, la CGSS ou la MSA, au vu des DSN transmises en 2020, calculera l’effectif de l’entreprise, le nombre de personnes handicapées devant être employées dans le cadre de l’OETH, le nombre de bénéficiaires qu’elle emploie effectivement ainsi que le nombre de salariés relevant d’un emploi exigeant des conditions d’aptitude particulières. Ces informations seront transmises à l’employeur au plus tard le 30 avril 2021.

Précision : l’employeur porte à la connaissance du comité social et économique cette déclaration annuelle, sauf la liste nominative des bénéficiaires de l’OETH.

Article du 13/04/2021 - © Copyright Les Echos Publishing - 2021

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Des éthylotests bientôt obligatoires dans les débits de boissons à emporter !
À compter du 1er juillet prochain, les commerces de boissons alcoolisées à emporter devront proposer des éthylotests à la vente.
 Arrêté du 30 mars 2021, JO du 7 avril  

En vue de lutter contre la conduite sous l’emprise de l’alcool, les pouvoirs publics entendent inciter les automobilistes à auto-évaluer leur alcoolémie.

À cette fin, à compter du 1erjuillet prochain, obligation sera faite aux établissements qui vendent des boissons alcoolisées à emporter (supermarchés, épiceries, cavistes…) de proposer à la vente des éthylotests permettant l’auto-dépistage de l’alcoolémie.

Précision : cette obligation s’applique également aux sites de vente en ligne de boissons alcoolisées.

Ces éthylotests devront être situés à proximité des étalages présentant le plus grand nombre de boissons alcoolisées ou à proximité de la caisse pour les commerces dont l’activité principale est la vente d’alcool. Ils devront être chimiques. Sachant qu’il sera possible de proposer des éthylotests électroniques en complément. Selon la taille des rayons considérés, un stock minimal de 10 à 25 éthylotests sera exigé.

Les consommateurs devront être informés de la vente de ces éthylotests par une affiche installée à proximité immédiate des rayons présentant des boissons alcoolisées ou à proximité de la caisse pour les commerces dont l’activité principale est la vente d’alcool. Sur les sites de vente en ligne, une bannière devra apparaître sur la page de paiement.

Les modèles de ces supports d’information, qui doivent respecter certaines dispositions graphiques, sont disponibles en annexe de l’arrêté du 30 mars 2021.

Attention : le non-respect de cette obligation constitue une contravention passible d’une amende de 675 €.

Article du 12/04/2021 - © Copyright Les Echos Publishing - 2021

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Associations : comment bénéficier de dons de l’État ?
Le site dons.encheres-domaine.gouv.fr permet aux administrations de l’État de donner à des associations des biens mobiliers d’occasion.

La Direction Nationale d’Interventions Domaniales a mis en ligne un site, dons.encheres-domaine.gouv.fr , qui permet aux administrations de l’État de donner à des associations les biens mobiliers d’occasion dont elles ne se servent plus.

Peuvent ainsi bénéficier de ces dons notamment les associations reconnues d’utilité publique, les associations de parents d’élèves, les associations d’étudiants, les associations de soutien scolaire, les associations assurant des missions d’enseignement et de recherche scientifique ou encore les associations agissant à des fins non commerciales, dans le domaine culturel ou dans celui du développement durable.

Les biens donnés sont, par exemple, du matériel informatique (ordinateurs, imprimantes, photocopieurs…), du mobilier de bureau (chaises, tables, étagères, armoires…), du matériel de scénographie, du matériel scientifique ou des vêtements.

Depuis octobre 2020, près de 3 000 biens ont ainsi été distribués à des associations et notamment à la Croix-Rouge, aux Restaurants du Cœur, à ATD Quart Monde et au Secours populaire.

En pratique : les associations consultent les offres de dons sur le site et cliquent sur « Je suis intéressé » pour contacter le donateur.

Article du 12/04/2021 - © Copyright Les Echos Publishing - 2021

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Vers une réforme du label ISR
Bercy va lancer une consultation auprès des professionnels du secteur de l’ISR pour faire évoluer notamment la gouvernance et le référentiel du label ISR.

Prenant une part de plus en plus importante au sein des fonds d’investissement, le label ISR va connaître prochainement une réforme en profondeur. Rappelons que le label ISR, créé par les pouvoirs publics en 2016, doit permettre aux épargnants, ainsi qu’aux investisseurs professionnels, de distinguer les fonds d’investissement mettant en œuvre une méthodologie robuste d’investissement socialement responsable (ISR), aboutissant à des résultats mesurables et concrets.

Selon le ministre de l’Économie, Bruno Le Maire, une réforme du label pourrait être lancée d’ici la fin de l’année. Une réforme jugée nécessaire par une partie des acteurs de l’ISR. Bien que ce label soit exigeant dans son processus, il se trouve aujourd’hui en décalage avec les attentes d’investissements à impact des épargnants. Selon un rapport (encore confidentiel) de l’Inspection générale des finances, la principale piste d’évolution du label ISR consisterait à exclure des fonds labellisables les actifs liés au charbon. Une exclusion qui est déjà pratiquée par de nombreux gestionnaires d’actifs. Autre piste de réforme évoquée dans ce rapport : l’évolution du processus d’audit des fonds ISR. Les trois labellisateurs certifiés suivent un plan obligatoire de contrôle, mais il manque un guide de l’audit pour clarifier les interprétations de certains points de contrôle et harmoniser les pratiques. En attendant, Bercy va initier la démarche en lançant d’ici peu une consultation auprès des professionnels du secteur. Affaire à suivre donc…

Article du 09/04/2021 - © Copyright Les Echos Publishing - 2021

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Rachat d’entreprise : que devient le règlement intérieur ?
Lors du rachat d’une société, si les contrats de travail sont transférés au nouvel employeur, il n’en est pas de même du règlement intérieur.
 Cassation sociale, 31 mars 2021, n° 19-12289  

Selon le Code du travail, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l’entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise. Autrement dit, en cas de rachat d’une entreprise par exemple, les contrats de travail de l’ancien employeur sont transférés au nouvel employeur. Et la question s’est posée de savoir si le règlement intérieur défini par l’ancien employeur était, lui aussi, transféré au nouvel employeur.

Dans une affaire récente, une société avait engagé un salarié en tant que directeur de développement des affaires pharmaceutiques. Plus tard, cette société avait été rachetée par une autre société, un rachat emportant le transfert du contrat de travail du salarié. Cinq ans après, ce salarié avait été convoqué à un entretien préalable au licenciement, puis licencié pour faute lourde.

Toutefois, le salarié avait contesté son licenciement au motif que l’employeur n’avait pas respecté la procédure de licenciement disciplinaire fixée dans le règlement intérieur de son ancien employeur. Plus précisément, il reprochait à son employeur de ne pas l’avoir convoqué à l’entretien préalable au moyen d’un courrier précisant les faits qui lui étaient reprochés. Il estimait donc que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Saisie du litige, la Cour de cassation a indiqué que dans le cadre d’une modification de la situation juridique de l’employeur, comme un rachat, le règlement intérieur n’est pas transféré au nouvel employeur. Ce dernier n’est donc pas tenu de l’appliquer, notamment dans le cadre d’une procédure disciplinaire. Aussi, l’absence d’application de ce règlement intérieur ne prive pas le licenciement de cause réelle et sérieuse.

Article du 09/04/2021 - © Copyright Les Echos Publishing - 2021

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Entrepreneurs individuels : ne tardez pas à déposer une déclaration d’insaisissabilité !
Une déclaration d’insaisissabilité est sans effet lorsqu’elle est effectuée par un entrepreneur après qu’il fait l’objet d’une procédure collective, qu’il s’agisse d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.
 Cassation commerciale, 10 mars 2021, n° 19-21971  

Tout entrepreneur individuel (artisan, commerçant, agriculteur, professionnel libéral...) dispose de la faculté de déclarer insaisissables ses biens fonciers, bâtis ou non bâtis, autres que sa résidence principale, qui ne sont pas affectés à son activité professionnelle. Grâce à cette déclaration, souscrite par acte notarié, l’entrepreneur met les biens concernés (résidence secondaire, appartement, terrain...) à l’abri des poursuites de ses créanciers professionnels dont la créance naît postérieurement à sa publication.

Précision : la résidence principale de l’entrepreneur individuel est insaisissable de plein droit (sans aucune formalité à accomplir) par ses créanciers professionnels.

Mais attention, une déclaration d’insaisissabilité n’a pas d’effets lorsqu’elle est souscrite alors que l’entrepreneur fait déjà l’objet d’une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire).

Une déclaration d’insaisissabilité déposée tardivement

C’est ce que les juges ont affirmé dans une affaire où un entrepreneur individuel, qui connaissait des difficultés économiques, avait demandé l’ouverture d’une procédure de sauvegarde. Quelques mois plus tard, il avait déposé une déclaration notariée d’insaisissabilité de deux biens immobiliers qui n’étaient pas affectés à son activité professionnelle.

Les difficultés de l’entrepreneur s’étant aggravées, la procédure de sauvegarde avait été transformée en liquidation judiciaire. Pour pouvoir payer les créanciers, le liquidateur avait alors souhaité faire vendre les deux immeubles. Mais il s’était vu opposer la déclaration d’insaisissabilité. Il avait donc agi en justice pour que les juges déclarent cette déclaration inopposable. Et les juges lui ont donné gain de cause. En effet, ils ont affirmé qu’une déclaration d’insaisissabilité n’a d’effet que si elle a été publiée antérieurement à l’ouverture de la procédure collective dont l’entrepreneur fait l’objet, même s’il s’agit d’une procédure de sauvegarde. Ce qui n’avait pas été le cas dans cette affaire.

Article du 08/04/2021 - © Copyright Les Echos Publishing - 2021

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Ma PME Numérique : se former aux enjeux du numérique
La plate-forme Ma PME Numérique vient d’être lancée. Initiée par Microsoft en partenariat avec Mandarine Academy, elle prévoit de former gratuitement 1 million de collaborateurs et de dirigeants de PME aux enjeux du numérique d’ici 5 ans.

Alors que la crise sanitaire aurait pu, et même aurait dû, permettre aux PME d’accélérer leurs projets de digitalisation, il n’en est rien. Au contraire, selon le cabinet Sortlist, 4 PME françaises sur 10 ont mis sur pause leur projet pendant la pandémie. Raison invoquée par les dirigeants pour expliquer cette situation : principalement le manque de compétence pour assurer cette transformation.

Pour répondre à cette problématique, une plate-forme de formation, Ma PME Numérique, vient d’être lancée par Microsoft en partenariat avec Mandarine Academy, une société française qui accompagne la transformation digitale des entreprises. Cette plate-forme s’appuie sur un collectif d’acteurs du digital en France : éditeurs, sociétés de services, organismes de financement, consultants… qui proposent leurs cours en vidéo. Leur objectif : fournir le plus vaste catalogue de formation pour accélérer la transformation digitale des PME françaises. On trouve ainsi des cours sur la création d’une boutique e-commerce, la digitalisation des processus comptables et financiers de la PME, ou encore la sensibilisation aux risques de sécurité et bonnes pratiques. La plate-forme est gratuite et accessible en illimité.

Pour accéder à la plate-forme Ma PME Numérique : https://mapmenumerique.fr/fr/ 

Article du 08/04/2021 - © Copyright Les Echos Publishing - 2021

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Les Français aiment la pierre !
Malgré un contexte difficile, 87 % des Français souhaitent investir dans l’immobilier.

Les Français sont particulièrement attachés à la pierre. Grâce notamment à des taux d’intérêts encore très bas, les ventes de biens immobiliers se portent bien. Sachant qu’un bien immobilier sur quatre acheté aujourd’hui l’est en vue d’être loué. Afin de savoir ce que pensent les Français de l’investissement locatif, un récent sondage publié par Masteos vient nous apporter quelques éléments de réponse.

Malgré la crise sanitaire qui dure et le contexte actuel qui n’est pas toujours propice à l’investissement, 87 % des Français souhaitent tout de même investir dans l’immobilier. 87 %, c’est aussi la part d’entre eux qui considèrent l’immobilier comme un placement rentable et sûr. Le désir de se constituer un patrimoine est, par ailleurs, toujours d’actualité pour près de la moitié des Français qui souhaitent investir dans l’immobilier locatif. Ainsi, l’investissement locatif arrive en deuxième position (20 %), derrière l’investissement dans une résidence principale (26 %) et devant l’immobilier en tant que résidence secondaire (13 %). Le profil type de l’investisseur en 2021 est âgé de 25 à 34 ans, vit dans une agglomération de plus de 100 000 habitants et souhaite investir dans le Sud-Ouest de la France.

Bien qu’un certain nombre de Français souhaitent investir, certains freins à l’investissement locatif subsistent pour une partie de la population, corrélés principalement au financement et à l’accompagnement dans leur projet. Ainsi, la crainte de ne pas pouvoir investir sans apport (72 %), la crainte de ne pas être payé par ses locataires (79 %), la crainte du prix des travaux de rénovation (75 %) et la complexité des démarches (79 %) sont les principales raisons évoquées par ceux qui n’envisagent pas d’investir. Pourtant, accompagnés par des professionnels, de nombreux projets peuvent être réalisés.

Article du 07/04/2021 - © Copyright Les Echos Publishing - 2021

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