ACCUEIL   NOS MISSIONS   NOS ÉQUIPES   PLAN D'ACCÈS   DEMANDE D'INFORMATION   CONTACT   ESPACE CLIENT   SITES UTILES
    ACTUALITÉS




Egalité hommes-femmes : vos obligations sont plus strictes !
De nouvelles obligations relatives à l'égalité professionnelle s'appliquent depuis le 1er janvier 2013.
Décret n° 2012-1408 du 18 décembre 2012, JO du 19

La loi portant création des emplois d'avenir avait prévu de renforcer les obligations des employeurs en matière d'égalité hommes-femmes en 2013. Et plus précisément, l'obligation qu'ont les entreprises d'au moins 50 salariés de négocier un accord collectif sur l'égalité professionnelle ou, à défaut, d'établir un plan d'action destiné à assurer l'égalité entre les hommes et les femmes.
Aujourd'hui, un décret est venu préciser les nouvelles contraintes pesant sur les employeurs.

Négociation d'un accord

Depuis le 1er janvier 2013, les entreprises d'au moins 300 salariés ne peuvent plus choisir entre un accord collectif ou un plan d'action pour s'acquitter de leur obligation. En effet, ce n'est qu'à défaut d'être parvenu à un accord qu'elles peuvent établir un plan d'action.

Attention :  à défaut d'accord ou de plan d'action conforme à la loi, une pénalité égale au maximum à 1 % de la masse salariale brute est encourue.

Par ailleurs, le contenu obligatoire de l'accord ou du plan d'action a été modifié. En pratique, l'accord ou le plan d'action doit fixer :
- des objectifs de progression et les actions permettant de les atteindre parmi différents domaines (l'embauche, la formation, la promotion professionnelle, la rémunération effective ou encore l'articulation entre l'activité professionnelle et la responsabilité familiale) ;
- et des indicateurs chiffrés.

Désormais, les domaines d'action retenus doivent être au moins au nombre de 4 au lieu de 3 (3 domaines seulement pour les entreprises de moins de 300 salariés, au lieu de 2). En outre, le choix de ces domaines n'est aujourd'hui plus totalement libre puisqu'il faut désormais nécessairement intégrer la rémunération à ceux retenus.

Précision :  s'agissant des accords déjà en cours au 19 décembre 2012, les nouvelles règles relatives au contenu s'appliquent à compter de leur renouvellement.

Dépôt des plans d'action

La loi impose aux employeurs de déposer leurs plans d'action auprès de l'administration à compter du 1er janvier 2013. On sait désormais que ce dépôt doit se faire, comme pour un accord collectif, auprès de la Direccte, en double exemplaire.
Etant précisé que ces nouvelles règles de dépôt s'appliquent aux plans d'action nouvellement créés mais aussi à ceux déjà existants.

A noter :  vous avez l'obligation d'afficher une synthèse du plan d'action sur les lieux de travail. Cette synthèse doit mentionner les indicateurs et objectifs de progression, ces indicateurs devant dorénavant être fixés par catégories professionnelles.

Article du 30/01/2013 - © Copyright SID Presse - 2013

haut de page


ACTUALITÉS
Commerçants : sanctions alourdies en cas de non-respect des mesures de fermeture
26/02/2021
Location d’une partie de l’habitation principale : publication des plafonds de loyer 2021
26/02/2021
Le premier ordinateur quantique de bureau est en vente
25/02/2021
Fonds de solidarité : le formulaire pour le mois de janvier 2021 est disponible
25/02/2021
L’aide à l’embauche d’un travailleur handicapé est prolongée !
25/02/2021
Il est désormais plus facile de retrouver un contrat retraite !
24/02/2021
Covid-19 : le guide pratique téléchargeable des aides aux entreprises
24/02/2021
Plan de relance : des contreparties pour les entreprises
24/02/2021
Bail rural : gare au contenu d’un congé pour reprise !
23/02/2021
Les nouveaux barèmes kilométriques ont été publiés !
23/02/2021
Déduction fiscale pour acquisition d’une œuvre d’art
22/02/2021
CDD de remplacement : des mentions à ne pas oublier !
22/02/2021
Les responsabilités des dirigeants bénévoles des associations
22/02/2021
Des accords de branche pour l’activité partielle de longue durée
19/02/2021
Prêt garanti par l’État : quelle option choisir au bout d’un an ?
18/02/2021
Taxe foncière : exonération des outillages et moyens d’exploitation des établissements industriels
18/02/2021
Cybersécurité : quelles sont les principales menaces en 2021 ?
17/02/2021
L’état d’urgence sanitaire à nouveau prolongé !
17/02/2021
Restauration en entreprise : les règles sont assouplies
16/02/2021
Mise à disposition d’un terrain agricole à une société par un associé propriétaire
16/02/2021
Les SCPI devraient servir un rendement de 4,12 % en 2020
16/02/2021
Simuler votre impôt 2021, c’est désormais possible !
15/02/2021
Un appel à projets pour les associations
15/02/2021
Les soldes d’hiver prolongés de 2 semaines !
15/02/2021
Pas d’encadrement des promotions pour certains produits saisonniers !
12/02/2021
La déclaration des revenus automatique s’ouvre à davantage de contribuables
12/02/2021
Produits défectueux : quand la responsabilité du fabricant est engagée
11/02/2021
Reprise d’un cabinet dans une ZRR : quelles conditions pour l’exonération fiscale ?
11/02/2021
Formation professionnelle : quels paiements en 2021 ?
11/02/2021
Quelles sont les villes de France les mieux couvertes en 5G ?
11/02/2021
Fonds de solidarité : des précisions pour le mois de janvier
10/02/2021
Retraite : une proposition de loi pour autoriser les dons de trimestres
10/02/2021
Une réduction de cotisations pour les travailleurs indépendants
10/02/2021
Les bruits et les odeurs de la campagne sont protégés !
09/02/2021
Titres-restaurant : des conditions d’utilisation assouplies
09/02/2021
Réclamation fiscale et absence de réponse de l’administration
08/02/2021
Les frais kilométriques des bénévoles revalorisés
08/02/2021
Cotisations retraite et invalidité-décès des libéraux en 2021
08/02/2021
Devoir de conseil du vendeur : pas à l’égard d’un acheteur compétent !
05/02/2021
Index égalité professionnelle : une publication des résultats au plus tard le 1er mars !
05/02/2021
Employeurs : du nouveau pour vos cotisations sociales !
04/02/2021
Pacte Dutreil et caractère principal de l’activité d’animation d’une holding mixte
04/02/2021
Des aides pour accompagner les entreprises dans leur numérisation
04/02/2021
Nouveau renfort du fonds de solidarité pour décembre
03/02/2021
La fin de la trêve hivernale est reportée au 1er juin 2021
03/02/2021
Des aides à l’embauche prolongées
03/02/2021
Activité partielle : quelles sont les règles en 2021 ?
02/02/2021
Exploitants agricoles : vos indemnités journalières évoluent !
02/02/2021
Vers un renforcement de la réduction d’impôt Madelin ?
02/02/2021
Le protocole sanitaire en entreprise évolue
01/02/2021
Centres commerciaux et grandes surfaces : de nouvelles restrictions
01/02/2021
Adapter l’impôt à la source à votre situation économique
01/02/2021
Un fonds d’urgence pour soutenir les associations employeuses
01/02/2021
Quant au suivi médical des salariés…
29/01/2021
Liquidation judiciaire : le dirigeant bénévole peut-il être inquiété ?
29/01/2021
FDVA : appels à projets « Fonctionnement-innovation » pour 2021
29/01/2021



© 2009-2021 - Les Echos Publishing - mentions légales et RGPD