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Egalité hommes-femmes : vos obligations sont plus strictes !
De nouvelles obligations relatives à l'égalité professionnelle s'appliquent depuis le 1er janvier 2013.
Décret n° 2012-1408 du 18 décembre 2012, JO du 19

La loi portant création des emplois d'avenir avait prévu de renforcer les obligations des employeurs en matière d'égalité hommes-femmes en 2013. Et plus précisément, l'obligation qu'ont les entreprises d'au moins 50 salariés de négocier un accord collectif sur l'égalité professionnelle ou, à défaut, d'établir un plan d'action destiné à assurer l'égalité entre les hommes et les femmes.
Aujourd'hui, un décret est venu préciser les nouvelles contraintes pesant sur les employeurs.

Négociation d'un accord

Depuis le 1er janvier 2013, les entreprises d'au moins 300 salariés ne peuvent plus choisir entre un accord collectif ou un plan d'action pour s'acquitter de leur obligation. En effet, ce n'est qu'à défaut d'être parvenu à un accord qu'elles peuvent établir un plan d'action.

Attention :  à défaut d'accord ou de plan d'action conforme à la loi, une pénalité égale au maximum à 1 % de la masse salariale brute est encourue.

Par ailleurs, le contenu obligatoire de l'accord ou du plan d'action a été modifié. En pratique, l'accord ou le plan d'action doit fixer :
- des objectifs de progression et les actions permettant de les atteindre parmi différents domaines (l'embauche, la formation, la promotion professionnelle, la rémunération effective ou encore l'articulation entre l'activité professionnelle et la responsabilité familiale) ;
- et des indicateurs chiffrés.

Désormais, les domaines d'action retenus doivent être au moins au nombre de 4 au lieu de 3 (3 domaines seulement pour les entreprises de moins de 300 salariés, au lieu de 2). En outre, le choix de ces domaines n'est aujourd'hui plus totalement libre puisqu'il faut désormais nécessairement intégrer la rémunération à ceux retenus.

Précision :  s'agissant des accords déjà en cours au 19 décembre 2012, les nouvelles règles relatives au contenu s'appliquent à compter de leur renouvellement.

Dépôt des plans d'action

La loi impose aux employeurs de déposer leurs plans d'action auprès de l'administration à compter du 1er janvier 2013. On sait désormais que ce dépôt doit se faire, comme pour un accord collectif, auprès de la Direccte, en double exemplaire.
Etant précisé que ces nouvelles règles de dépôt s'appliquent aux plans d'action nouvellement créés mais aussi à ceux déjà existants.

A noter :  vous avez l'obligation d'afficher une synthèse du plan d'action sur les lieux de travail. Cette synthèse doit mentionner les indicateurs et objectifs de progression, ces indicateurs devant dorénavant être fixés par catégories professionnelles.

Article du 30/01/2013 - © Copyright SID Presse - 2013

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