ACCUEIL   NOS MISSIONS   NOS ÉQUIPES   PLAN D'ACCÈS   DEMANDE D'INFORMATION   CONTACT   ESPACE CLIENT   SITES UTILES
    ACTUALITÉS




Un employeur peut-il engager un salarié en CDD pour remplacer plusieurs salariés absents ?
Un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour remplacer un seul salarié absent à la fois.

Cassation sociale, 11 juillet 2012, no 11-12243

Un contrat de travail à durée déterminée (CDD) ne peut être conclu que dans des situations précises définies par le Code du travail. Parmi celles-ci, un employeur peut conclure un CDD pour remplacer un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu. Ce contrat de remplacement obéit cependant à des règles très strictes.

Ainsi, la Cour de cassation a récemment rappelé qu'un salarié en CDD ne peut pas remplacer plusieurs salariés absents. Dans cette affaire, une salariée recrutée dans le cadre d'un CDD de plusieurs mois pour remplacer un salarié dont le contrat de travail était suspendu en raison d'un accident de trajet avait été temporairement affecté par l'employeur au remplacement d'un autre salarié absent en raison de congés payés. La Cour de cassation a confirmé qu'un salarié en CDD ne peut remplacer simultanément qu'un seul salarié absent. À noter que ceci vaut aussi lorsqu'un salarié est amené, dans le cadre d'un même CDD, à remplacer successivement plusieurs salariés absents.

Un salarié recruté en CDD et amené à remplacer simultanément ou successivement deux salariés serait donc en droit de demander que son CDD soit requalifié en contrat à durée indéterminée.

Précision :  si le salarié recruté en CDD ne peut remplacer qu'un seul salarié, il est néanmoins admis qu'il ne soit pas directement affecté au remplacement du salarié absent. La technique du remplacement dit « en cascade » permet, en effet, à l'employeur d'affecter le salarié en CDD au remplacement d'un autre salarié qui, lui, va temporairement occuper le poste du salarié absent.

Article du 04/02/2013 - © Copyright SID Presse - 2013

haut de page


ACTUALITÉS
Compte d’engagement citoyen : confirmation des activités bénévoles d’ici le 31 décembre
30/11/2020
Des réductions d’impôt pour soutien à la presse
30/11/2020
Fonds de solidarité : des précisions pour le mois de décembre
27/11/2020
Un protocole sanitaire renforcé pour les commerces
27/11/2020
L’activité partielle pour les salariés des particuliers employeurs
27/11/2020
Projet de loi de finances : le déclin du dispositif Pinel
26/11/2020
Démission du dirigeant : il faut vraiment cesser ses fonctions !
26/11/2020
Télétravail : quel contrôle de l’activité des salariés ?
26/11/2020
Quelles aides régionales à la transformation numérique des entreprises ?
26/11/2020
Des formations pour les salariés placés en activité partielle
25/11/2020
Vers un confinement allégé
25/11/2020
Préparation de la retraite : ce qu’en disent les Français
24/11/2020
Plan de relance : les mesures prévues pour l’agriculture
24/11/2020
Des tests antigéniques possibles dans les entreprises
24/11/2020
Quid des cadeaux et bons d’achats offerts à vos salariés ?
23/11/2020
Plus de 2,6 milliards d’euros de dons aux associations en 2019
23/11/2020
Un report exceptionnel pour la CFE du 15 décembre
23/11/2020
Cas Covid en entreprise : comment réagir ?
20/11/2020
Une aide de 1 500 € pour les entrepreneurs des quartiers prioritaires
20/11/2020
Fonds de solidarité : le formulaire de demande pour le mois d’octobre est disponible
20/11/2020
Crédit d’impôt bailleurs : revu et corrigé !
19/11/2020
Gare au délai pour livrer un bien vendu !
19/11/2020
Bientôt des indemnités journalières pour les libéraux !
19/11/2020
Clique-mon-commerce.gouv.fr : des solutions pour propulser les TPE sur le web
19/11/2020
Pas de contrat d’usage pour un emploi permanent !
18/11/2020
IR-PME : le taux de la réduction d’impôt de 25 % reconduit en 2021
18/11/2020
Promotion des produits frais et locaux dans les supermarchés
17/11/2020
Non-salariés : le point sur les arrêts de travail « Covid-19 »
17/11/2020
Covid-19 : le nouveau guide pratique téléchargeable des aides aux entreprises
16/11/2020
Transiger avec l’Urssaf ou la MSA : c’est (enfin) possible !
16/11/2020
L’état d’urgence sanitaire prorogé jusqu’au 16 février 2021
16/11/2020
Un plan de relance pour les associations
16/11/2020
Quelle fiscalité pour les cadeaux offerts par l’entreprise en 2020 ?
16/11/2020
Assurance-emprunteur : l’heure est au bilan
13/11/2020
Marchés publics : des assouplissements pérennisés !
13/11/2020
CFE 2020 : à payer pour le 15 décembre !
12/11/2020
L’activité partielle des salariés vulnérables
12/11/2020
Le logement de la famille peut être saisi par les créanciers d’un époux
12/11/2020
Une enquête sur la responsabilité des dirigeants associatifs
12/11/2020
Transition numérique des artisans : le réseau des CMA se mobilise
12/11/2020
Exploitants agricoles en difficulté : un prêt participatif jusqu’à 20 000 € est possible
10/11/2020
Une aide financière exceptionnelle pour les travailleurs indépendants
10/11/2020
Taux AT/MP : une notification dématérialisée
09/11/2020
Des contrats aidés plus nombreux pour les associations
09/11/2020
Quel taux d’impôt sur les sociétés pour les entreprises en 2021 ?
09/11/2020
Difficulté pour obtenir un PGE : un prêt participatif est possible
06/11/2020
Plus que quelques jours pour régler votre taxe d’habitation !
06/11/2020
Le prêt de main-d’œuvre est facilité
06/11/2020
Prêts garantis par l’État : du nouveau !
05/11/2020
Un report des cotisations dues à la Mutualité sociale agricole
05/11/2020
Confinement : le gouvernement veut accélérer le virage numérique des TPE-PME
05/11/2020
Le retour des contrats aidés dans les entreprises
05/11/2020
Lancement d’un observatoire pour la finance durable
04/11/2020
Des restrictions pour la vente en supermarché
04/11/2020
Activité partielle de longue durée : du nouveau !
04/11/2020
Un coup de pouce fiscal pour inciter les bailleurs à abandonner des loyers
04/11/2020
Le recensement agricole 2020 est lancé !
03/11/2020



© 2009-2020 - Les Echos Publishing - mentions légales et RGPD