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Injonction de payer : le tribunal de grande instance peut être compétent
Depuis le 1er janvier 2013, la requête pour obtenir une injonction de payer doit être adressée au tribunal de grande instance lorsque la créance est supérieure à 10 000 €.
Décret n° 2012-1515 du 28 décembre 2012, JO du 30

Lorsqu'il n'est pas parvenu à recouvrer à l'amiable (après relance puis mise en demeure) une créance qu'il détient sur l'un de ses clients, le dirigeant d'entreprise peut recourir à la procédure d'injonction de payer. Rapide, simple et peu coûteuse, cette procédure lui permet d'obtenir d'un juge une ordonnance enjoignant au débiteur de régler sa dette et l'autorisant ensuite à faire procéder, si besoin, à la saisie des biens de ce dernier.

En pratique, le dirigeant doit formuler sa demande au moyen d'une requête remise ou adressée au greffe du tribunal dans le ressort duquel est immatriculé ou demeure son débiteur.

Lorsque le litige oppose deux commerçants, la juridiction compétente est le tribunal de commerce.

Lorsque le débiteur n'a pas la qualité de commerçant ou lorsque la dette n'a pas été contractée dans le cadre de son activité commerciale, la juridiction compétente était jusqu'alors soit le juge de proximité pour une créance n'excédant pas 4 000 €, soit le tribunal d'instance pour une créance supérieure à 4 000 €.

Mais depuis le 1er janvier 2013, c'est le tribunal de grande instance qu'il faut saisir pour obtenir une injonction de payer une créance supérieure à 10 000 €. Le tribunal d'instance n'étant donc désormais compétent que pour les créances comprises entre 4 000 et 10 000 €.

Article du 07/02/2013 - © Copyright SID Presse - 2013

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