ACCUEIL   NOS MISSIONS   NOS ÉQUIPES   PLAN D'ACCÈS   DEMANDE D'INFORMATION   CONTACT   ESPACE CLIENT   SITES UTILES
    ACTUALITÉS




Modifier la répartition statutaire des bénéfices d'une société au profit de ses enfants n'est pas une donation !
La modification temporaire de la répartition statutaire des droits à bénéfice ne constitue pas une donation indirecte d'un associé au profit d'un autre.
Cassation commerciale, 18 décembre 2012, n° 11-27742

Une société civile est détenue par un couple et ses deux enfants. Les parents, qui détiennent en usufruit la quasi-totalité des parts de cette société, avaient en principe vocation à percevoir ensemble 95 % des revenus distribués. Mais au cours d'une assemblée générale, les associés de la société ont décidé, à l'unanimité, que pendant une durée de 5 ans, la répartition des dividendes s'effectuerait à proportion de 34 % pour les parents et de 61 % pour leurs enfants.  

Or, l'administration fiscale a considéré que la renonciation des parents à une partie de leurs droits à distribution des dividendes au profit de leurs enfants revenait à réaliser une donation indirecte. Pour cette raison, elle a assujetti les enfants au paiement de droits de donation sur les sommes qu'ils ont perçues.  

La Cour de cassation a invalidé cette position.

Pour fonder leur décision, les juges de la haute juridiction ont notamment souligné que la modification de la répartition des bénéfices sociaux résultait d'une décision collective prise par l'assemblée générale de la société et qu'une telle décision ne saurait être considérée comme un acte individuel concourant à la donation d'un élément du patrimoine personnel des usufruitiers.

Et tant que les comptes de la société n'ont pas été approuvés et que la décision d'affectation des résultats à chaque associé n'a pas été prise par l'assemblée générale de la société, les dividendes n'ont pas d'existence juridique. Or pour être valable, une donation ne peut porter que sur des biens dont le donateur est actuellement propriétaire (ou sur lesquels il a un droit à terme ou conditionnel). En conséquence, la renonciation partielle aux bénéfices des dividendes des usufruitiers, qui n'ont aucun droit sur les bénéfices réalisés par la société avant le vote relatif à leur distribution, ne peut être considérée comme une donation indirecte.

Article du 13/02/2013 - © Copyright SID Presse - 2013

haut de page


ACTUALITÉS
Vers un encadrement plus strict des conditions d’octroi de crédits immobiliers ?
25/06/2021
Une aide pour les repreneurs d’un fonds de commerce en 2020
24/06/2021
Prolongation des arrêts de travail dérogatoires liés au Covid-19
24/06/2021
Apple : un mode « Focus » pour favoriser la concentration
24/06/2021
La finance solidaire continue sa progression
23/06/2021
Le marché des terres agricoles en 2020
22/06/2021
Des indemnités journalières pour les professionnels libéraux
22/06/2021
Soldes d’été : démarrage le 30 juin !
22/06/2021
Le directeur général délégué de société anonyme est un dirigeant de droit !
21/06/2021
Neutralisation temporaire des réévaluations libres d’actifs : des précisions
21/06/2021
Service civique : du nouveau pour la formation dispensée par l’association
21/06/2021
Un congé de paternité plus long !
18/06/2021
Connaissez-vous la rentabilité de votre immobilier locatif ?
18/06/2021
Chefs d’entreprise : connaissez-vous le prêt « croissance TPE » ?
17/06/2021
Abandons de loyers professionnels jusqu’au 31 décembre 2021 : pas d’imposition !
17/06/2021
E-parcours cybersécurité : pour assurer face aux risques de cyberattaque
17/06/2021
De quoi est composé le patrimoine des ménages français ?
16/06/2021
Rupture conventionnelle : quelle indemnité verser au salarié ?
16/06/2021
Mise à disposition à une société de terres agricoles louées : gare aux conditions requises !
15/06/2021
Défaut de paiement des loyers par les entreprises fermées : du nouveau
15/06/2021
Sport en entreprise : quelle incidence sur les cotisations sociales ?
15/06/2021
Fonds de solidarité : le formulaire pour le mois de mai est en ligne
14/06/2021
Réunion des AG des associations : prolongation des mesures dérogatoires
14/06/2021
Quelle fiscalité pour les aides liées au Covid-19 versées aux entreprises ?
14/06/2021
Un testament rédigé dans une langue que le testateur ne comprend pas n’est pas recevable
11/06/2021
Exonération des plus-values de cession de parts de SCP
11/06/2021
Accord sur les conditions d’un bail commercial renouvelé : sur le prix aussi ?
10/06/2021
L’exonération et l’aide au paiement des cotisations jouent les prolongations !
10/06/2021
Entrée en vigueur de l’authentification forte pour les transactions bancaires
10/06/2021
La renonciation à un usufruit doit être sans équivoque
09/06/2021
Nouvelle phase de déconfinement : le protocole sanitaire est allégé !
09/06/2021
Professionnels libéraux : vos cotisations à la Cipav seront régularisées
08/06/2021
Déclaration des revenus professionnels des exploitants agricoles : par internet ?
08/06/2021
Un assouplissement exceptionnel pour le report en arrière des déficits
08/06/2021
Réunion des AG et des organes des sociétés : les règles dérogatoires encore prorogées !
07/06/2021
Obligation de sécurité et responsabilité d’une association
07/06/2021
L’activité partielle à compter de juin 2021
07/06/2021
L’aide « coûts fixes » aux entreprises est aménagée et élargie
04/06/2021
Sortie de crise sanitaire : quels impacts en droit du travail ?
04/06/2021
Récupération de la TVA sur les cadeaux d’affaires : un nouveau seuil à partir de 2021 !
03/06/2021
Ne tardez pas à organiser vos entretiens professionnels !
03/06/2021
En 2020, la Cnil a sanctionné davantage
03/06/2021
Le DPE change au 1er juillet 2021
02/06/2021
Travailleurs indépendants : un report des cotisations dues en juin
02/06/2021
Démarches des entreprises : plus besoin de produire un extrait Kbis !
01/06/2021
Exonération des plus-values des petites exploitations agricoles : à quelles conditions ?
01/06/2021
Contrat de travail versus entraide familiale
01/06/2021
Une nouvelle plate-forme pour publier les données ESG des entreprises
31/05/2021
Employeurs : le report des cotisations sociales dues en juin
31/05/2021
Accident de paint-ball : lorsqu’une personne enfreint les consignes de sécurité
31/05/2021
N’oubliez pas d’acquitter vos acomptes de CET pour le 15 juin 2021 !
31/05/2021
Les soldes d’été reportés d’une semaine !
28/05/2021
Le fonds de solidarité a été reconduit pour le mois de mai 2021
28/05/2021
Les dispositifs fiscaux IR-PME et premier abonnement à la presse sont effectifs
28/05/2021
Taxe sur les surfaces commerciales : à verser avant le 15 juin 2021 !
27/05/2021
Travailleurs indépendants : un échéancier pour acquitter vos cotisations sociales
27/05/2021
Une stratégie nationale pour le Cloud
27/05/2021
Garantie de conformité : à mentionner sur la facture de certains produits !
26/05/2021
Compte d’engagement citoyen : il est temps de déclarer les activités bénévoles
25/05/2021



© 2009-2021 - Les Echos Publishing - mentions légales et RGPD