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JURIDIQUE > CONTRATS
Fonds de solidarité : retour sur les derniers changements
31/12/2020
Zoom sur la réglementation des soldes
24/12/2020
Fonds de solidarité : les nouvelles règles applicables
20/11/2020
Renouvellement du bail commercial, mode d’emploi
11/09/2020
Cession du bail rural, mode d’emploi
01/09/2020
Installer la vidéosurveillance dans son commerce
21/02/2020
Vendre ses produits sur la voie publique ou sur les marchés
06/12/2019
Exploitation agricole en difficulté : comment réagir ?
02/12/2019
Le dispositif de traitement du surendettement
08/11/2019
Conservation des documents de l’entreprise : quels délais ?
11/10/2019
Mentions sur les factures : êtes-vous au point ?
06/09/2019
Entrepreneurs : comment rendre vos biens immobiliers insaisissables
12/07/2019
Vendre un bien avec réserve de propriété
07/06/2019
La rupture brutale d’une relation commerciale établie
10/05/2019
Comment bien rédiger vos conditions générales de vente
12/04/2019
Devis : quelles obligations pour les professionnels ?
22/03/2019
La clause de non-concurrence en droit commercial
25/01/2019
La loi agriculture et alimentation
30/11/2018
Comment réagir en cas de faillite d’un client
09/11/2018
Rejoindre un réseau de franchise : le pour et le contre
05/10/2018
Zoom sur la lettre recommandée électronique
24/08/2018
Les règles à connaître pour installer une terrasse ou un étalage devant son commerce
06/07/2018
La convention d’occupation précaire
08/06/2018
Cautionnement du dirigeant et erreur dans la mention manuscrite
04/05/2018
Le point sur les pénalités de retard
23/02/2018
Mettre son fonds de commerce en location-gérance
19/01/2018
La responsabilité du commerçant en cas d’accident dans son magasin
29/12/2017
Moyens de paiement : les droits et obligations des commerçants
25/08/2017
Bail commercial : les règles du jeu
16/06/2017
Bail commercial : le régime dérogatoire du bail de courte durée
24/02/2017
Les obligations des e-commerçants
18/11/2016
L’affacturage, mode d’emploi
21/10/2016
La sous-location commerciale
19/08/2016
Les modes de règlement alternatif des conflits
17/06/2016
La procédure de déspécialisation du bail commercial
20/11/2015
L’assurance homme-clé
18/09/2015
Véhicules d’entreprise : comment les assurer ?
20/02/2015
Entrée en vigueur de l’action de groupe
13/11/2014
Les locataires mieux protégés avec les nouvelles règles du bail commercial
10/10/2014
Les règles d’affichage des prix
28/05/2014
Comment mettre fin à son bail commercial ?
02/01/2014
Quand et comment mettre fin à un bail commercial ?
04/10/2012
Contrats à tacite reconduction et obligation d’information
08/11/2011
Cumuler mandat social et contrat de travail dans une SARL
07/10/2011
Diffuser de la musique dans son commerce
04/07/2011
Un commerçant peut-il refuser un moyen de paiement ?
20/05/2011
Bail commercial renouvelé : la fixation du nouveau loyer
06/05/2011
Bail commercial en cours : comment évolue le loyer ?
08/03/2011


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