Commissariat aux apports, à la fusion ou à la transformation
Cette mission légale est prévue dans le cadre des opérations suivantes :
- Apports en nature rémunérés par l'attribution de parts ou d'actions dans le cadre de constitution de sociétés ou d'augmentation de capital
- Transformation en société par actions
- Acquisition d’un bien auprès d’un actionnaire
- Fusion ou Scission
- Apport partiel d'actif
Notre mission est de nous assurer que la valeur des apports n'est pas surévaluée et/ou que le rapport d'échange est équitable pour les actionnaires.
Missions spéciales d’audit
L'audit contractuel permet d'apporter une réponse aux dirigeants pour leur permettre de connaître, valider et certifier des informations en provenance ou à destination des tiers.
- La revue limitée
- La délivrance de certificat
- L’audit - bilan lors du changement d'une équipe dirigeante
- Le diagnostic
L'audit d'acquisition
Dans la démarche d'acquisition d'une entreprise, l’audit permet le contrôle des états financiers et l’évaluation des risques fiscaux, sociaux, juridiques. La démarche proposé consiste en :
- Diagnostic de société cible
- Analyse du positionnement marché
- Risque produits, clients, fournisseurs
- Réflexion sur les niveaux de valorisation
- Assistance en négociation et en gestion de la transaction.
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